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Compagnie de régime fédéral
Compagnie à charte fédérale
Constitué en vertu d'une loi fédérale
Constitué sous le régime d'une loi fédérale
Personne morale de régime fédéral
Société de régime fédéral
Société à charte fédérale

Traduction de «personne morale de régime fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral

federal company


compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]

federal company [ dominion company ]


personne morale ou association de régime fédéral ou provincial

corporation incorporated under a law of Canada or of a province


constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/265/PESC , qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure, en particulier, les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, conformément à la politique de non-reconnaissance par l'Union de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération ...[+++]

On 12 May 2014, the Council adopted Decision 2014/265/CFSP which amends Decision 2014/145/CFSP and provides for amended listing criteria to include, in particular, legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, in line with the policy of non-recognition by the Union of the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation.


4. La présente loi a pour objet de refondre et de réformer le droit applicable aux sociétés par actions constituées en vue d’exercer leur activité dans tout le Canada, de promouvoir l’uniformisation du droit des sociétés par actions au Canada et de faciliter le passage sous son autorité de certaines personnes morales de régime fédéral constituées en vertu de diverses lois fédérales.

4. The purposes of this Act are to revise and reform the law applicable to business corporations incorporated to carry on business throughout Canada, to advance the cause of uniformity of business corporation law in Canada and to provide a means of allowing an orderly transferance of certain federal companies incorporated under various Acts of Parliament to this Act.


—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à obliger les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale, notamment les banques, ainsi que les personne morales de régime fédéral et les agences d'évaluation de crédit qui ont l'intention de communiquer à un fournisseur de crédit ou à une agence d'évaluation du crédit des renseignements relatifs au dossier de crédit d'un particulier d'en aviser au préalable ce dernier.

He said: Mr. Speaker, the bill would require federally regulated financial institutions, such as banks, federally incorporated corporations and credit bureaus, which intend to give credit record information to credit grantors or credit bureaus, to first advise the individual who it affects.


13 (1) Tout citoyen canadien, résident permanent ou groupe de citoyens canadiens ou de résidents permanents ou toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial — ou tout groupe de telles de ces personnes ou associations — peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger.

13 (1) A Canadian citizen or permanent resident, or a group of Canadian citizens or permanent residents, a corporation incorporated under a law of Canada or of a province or an unincorporated organization or association under federal or provincial law — or any combination of them — may sponsor a foreign national, subject to the regulations.


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une invitation écrite émanant d'une personne morale, société ou organisation hôte, ou d'un bureau ou d'une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Fédération de Russie ou d'un État membre, ou d'un comité d'organisation de foires, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre.

a written request from a host legal person or company, organisation, or an office or their branches, state and local authorities of the Russian Federation and the Member States or organising committees of trade and industrial exhibitions, conferences and symposia held in the territories of the Russian Federation or one of the Member States.


si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire de la Fédération de Russie, son numéro d'identification fiscale.

if the inviting person is a legal person or company or an office or their branch established in the territory of the Russian Federation, the tax identification number.


Si ce projet de loi est adopté, il empêcherait les banques de se fusionner entre elles ou avec d’autres personnes morales constituées sous le régime fédéral et de créer une nouvelle banque, à moins que le surintendant des institutions financières n’avise le ministre des Finances que la fusion est nécessaire pour prévenir l’insolvabilité de l’une d’elles ou qu’il n’informe le ministre qu’aucun des requérants demandant la fusion n’est sur le point de devenir insolvable.

If the bill were enacted, it would prevent the merger of banks with each other or with other federally incorporated bodies to create one bank unless the superintendent of financial institutionsadvises the Minister of Finance that the merger is necessary to prevent an insolvency, or informs the minister that none of the applicants wishing to merge are about to become insolvent.


Le régime «opt-in» est obligatoire pour tout envoi de courriels ou SMS à une personne physique à des fins de prospection directe. Les États membres peuvent étendre le régime «opt-in» aux communications destinées aux entreprises (personnes morales).

The opt-in system is mandatory for any e-mail, SMS addressed to individuals (natural persons) for direct marketing. Member States can extend the opt-in system to communications to businesses (legal persons).


Ce régime s'applique aux abonnés qui sont des personnes physiques, mais les États membres peuvent choisir de l'étendre aux personnes morales.

This regime applies to subscribers who are natural persons, but Member States can choose to extend it to legal persons.


Le paragraphe 35(1) prévoit que les autorités aéroportuaires constituées sous régime fédéral en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes sont inscrites à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 et sont prorogées en tant que personnes morales sous le régime du projet de loi sous l’appellation qui leur est donné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1.

Clause 35(1) provides for airport authorities that are federally incorporated under Part II of the Canada Corporations Act, to be listed in column 1 of Part 1 of Schedule 1 and to be continued as corporations under the bill, under the names set out in column 2 of Part 1 of Schedule 1.




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Date index: 2021-08-03
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