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Traduction de «société de régime fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral

federal company


Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]


compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]

federal company [ dominion company ]


Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral

Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation


société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Canadian business corporation | Federally-chartered company


Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | IFRC [Abbr.]

International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies | League of Red Cross and Red Crescent Societies | League of Red Cross Societies | IFRC [Abbr.]


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership


fusion de sociétés de même régime

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mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

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Croix-Rouge [ CICR | Comité international de la Croix-Rouge | Croissant-Rouge | Croix-Rouge internationale | Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | FICR ]

Red Cross [ ICRC | IFRC | International Committee of the Red Cross | International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies | Red Crescent ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des déclarations pays pa ...[+++]

on taxation, a commitment to European-wide measures against tax fraud and evasion and aggressive corporate tax planning, cooperation of the national tax authorities in order to exchange information regarding tax avoidance and tax fraud, measures to bring about convergence of taxation policies of the Member States, a common consolidated corporate tax base, simpler and more transparent tax systems and country-by-country reporting for corporates, excluding SMEs;


(e) en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des déclarations pay ...[+++]

(e) on taxation, a commitment to European-wide measures against tax fraud and evasion and aggressive corporate tax planning, cooperation of the national tax authorities in order to exchange information regarding tax avoidance and tax fraud, measures to bring about convergence of taxation policies of the Member States, a common consolidated corporate tax base, simpler and more transparent tax systems and country-by-country reporting for corporates, excluding SMEs;


La Commission a reçu plus de 300 réponses à celle-ci, qui émanaient des pouvoirs publics, de la société civile, de fédérations d’entreprises et d’entreprises de différents secteurs et étaient donc représentatives d’un large éventail de parties intéressées.

The Commission received more than 300 replies from authorities, civil society, business federations and companies from different fields, representing a broad variety of stakeholders.


Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] (page 11) ...[+++]

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).


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Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime durant la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,38 %, qui est le taux constaté pour ce régime par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe [note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire] (page no 26) (Federal register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008).

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,38 % which is the rate for this scheme as established in the US Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Page No. 26) (Federal Register / Vol. 73, No. 227, page 70961 / 24 November 2008).


Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha ...[+++]

In that context, in the light of the objectives pursued by the Netherlands fiscal unity regime ., is the situation of the (sub-)sub-subsidiaries Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding objectively comparable . to (i) the situation of companies established in the Netherlands which are (sub-)subsidiaries of an intermediate holding company established in the Netherlands which has not elected to be integrated in a fiscal unity with its parent company established in the Netherlands, and which therefore, as sub-subsidiaries, similarly to Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, have no access to the fiscal unity regime with — exc ...[+++]


I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du ...[+++]

I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that ...[+++]


- Genossenschaften und Verbände/(sociétés coopératives et fédérations).

- Genossenschaften und Verbände/(cooperatives and other associations).


Genossenschaften und Verbände (sociétés coopératives et fédérations).

Genossenschaften und Verbände (cooperatives and other associations).


Toute tentative, via cette Charte, de modification de la situation dans la périphérie bruxelloise remet implicitement en cause les équilibres constitutionnels belges et illustre une fois de plus qu'un manque de connaissance de notre régime fédéral au niveau européen doit aboutir à la conclusion qu'il est préférable d'avoir deux États membres distincts, Flandre et Wallonie, plutôt qu'un seul État membre fédéral belge.

So, whoever tries to change the situation in the Brussels periphery using this convention will implicitly put the future of the Belgian constitutional equilibrium at risk and illustrate once again that a European lack of insight into our federal system can lead one to think that we would be better off as the separate Member States of Flanders and Wallonia, rather than as a federal Member State of Belgium.


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