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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Compagnie tablette
Corporation
Corporation inactive
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Madantaire sociale
Mandataire social
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale inactive
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Personnes morales inactives
Société en veilleuse
Société inactive
Société tablette
être moral

Traduction de «personne morale inactive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société en veilleuse [ société inactive | corporation inactive | personne morale inactive | société tablette | compagnie tablette ]

shelf company [ shelf corporation ]


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]




impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body




mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(v) le débiteur est une personne morale inactive qui ne détient pas d’actif,

(v) the debtor is a corporation and the corporation is inoperative and without assets,


Ne peuvent pas faire de contribution politique les syndicats sans mandat de négociation pour le compte de salariés au Canada, les personnes morales inactives au Canada, les sociétés d’État et les personnes morales qui tirent plus de 50 p. 100 de leur financement du gouvernement du Canada.

The following, however, are not permitted to make any contributions: unions that do not hold bargaining rights for employees in Canada; corporations not carrying on business in Canada; Crown corporations; and corporations receiving more than 50% of their funding from the Government of Canada.


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