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OPP 3
Perte admise à la déduction
Perte déductible
Perte non déductible des bénéfices du siège
Perte à déduire
Somme admise en déduction

Traduction de «perte admise à la déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte admise à la déduction

loss allowed as a deduction


Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.


Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]

Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]




perte non déductible des bénéfices du siège

loss not deductible from profits made by the head office


Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable

Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer


perte à déduire [ perte déductible ]

deductible loss


Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pourcentage des pertes admises lors du désossage de la viande bovine est fixé à 32.

The percentage for allowable losses during boning of beef shall be 32.


5. suggère que la Commission donne la priorité, parmi les mesures qu'elle a proposées, au transfert temporaire des pertes (méthode de la « déduction / réintégration ») et qu'elle effectue à cette fin une analyse approfondie des possibilités ouvertes par cette mesure;

5. Proposes that, among the alternative measures it has proposed, the Commission give priority to temporary loss transfer (the so-called deduction/reintegration method) and that, to that end, it embark on an in-depth analysis of the possibilities afforded by that measure;


19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale ...[+++]

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;


19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire ...[+++]

19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;


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3. estime que l'adoption, au niveau de l'Union européenne, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur;

3. Takes the view that targeted action at EU level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;


la méthode de la « déduction / réintégration » qui se traduit par un transfert temporaire des pertes.

"deduction/reintegration", which would involve the temporary transfer of losses.


avec déduction (temporaire) des pertes des établissements stables situés dans un autre État membre (appliquée par cinq États membres).

with (temporary) deduction of the losses of a permanent establishment located in another Member State (applied by 5 Member States).


sans déduction des pertes au niveau du siège central (appliquée par neuf des 27 États membres).

without deduction of the losses at head office level (applied by 9 of the 27 Member States).


L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique — déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants — atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

The EIF's obligation to pay its share of the intermediary's losses shall continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee shall be automatically cancelled.


L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique - déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants - atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

The EIF's obligation to pay its share of the intermediary's losses shall continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee shall be automatically cancelled.




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Date index: 2023-10-10
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