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Charge non déductible
Déduction non admise
Dépense non admise
Dépense non déductible
En déduction des sommes à recevoir
OPP 3
Perte admise à la déduction
Somme admise en déduction
Une somme équivalente à cette déduction

Traduction de «somme admise en déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]

disallowed deduction


déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

disallowed deduction


une somme équivalente à cette déduction

a sum equivalent to the deduction


perte admise à la déduction

loss allowed as a deduction


Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]


Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable

Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer


en déduction des sommes à recevoir

written off against receivables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les paiements à effectuer par la Commission, déduction faite des recettes affectées, conduisent au niveau d’un État membre à une somme négative, les déductions excédentaires sont reportées aux mois suivants.

When the payments to be made by the Commission, minus the assigned revenue, lead to a negative amount for a Member State, the surplus deductions shall be carried over to the following months.


les sommes perçues, les déductions effectuées et les sommes distribuées par l’organisme de gestion collective pour chaque droit en ligne sur toute œuvre musicale que les titulaires de droits ont autorisé l’organisme de gestion collective à représenter en tout ou en partie.

the amounts collected, deductions made and amounts distributed by the collective management organisation for each online right in any musical work which rightholders have authorised the collective management organisation, wholly or in part, to represent.


les sommes perçues, les déductions effectuées et les sommes distribuées par l 'organisme de gestion collective pour chaque droit en ligne sur toute œuvre musicale que les titulaires de droits ont autorisé l 'organisme de gestion collective à représenter en tout ou en partie;

the amounts collected, deductions made and amounts distributed by the collective management organisation for each online right in any musical work which rightholders have authorised the collective management organisation, wholly or in part, to represent ;


Chaque organisme de gestion collective ou chaque membre de cet organisme qui est une entité en charge de l’attribution ou du versement de sommes dues aux titulaires de droits devrait donc être tenu de fournir certaines informations aux titulaires de droits, à titre individuel, au moins une fois par an, telles que les sommes qui leur sont attribuées ou versées et les déductions effectuées.

Each collective management organisation or its member being an entity responsible for attribution or payment of amounts due to rightholders should therefore be required to provide certain information to individual rightholders at least once a year, such as the amounts attributed or paid to them and the deductions made.


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les sommes perçues pour le compte des titulaires de droits, les déductions effectuées, et les sommes distribuées par l’organisme de gestion collective en ce qui concerne chaque prestataire de services en ligne.

the amounts collected for rightholders, deductions made, and amounts distributed by the collective management organisation in respect of each online service provider.


Lorsque les paiements à effectuer par la Commission, déduction faite des recettes affectées, conduisent au niveau d’un État membre à une somme négative, les déductions excédentaires sont reportées aux mois suivants.

When the payments to be made by the Commission, minus the assigned revenue, lead to a negative amount for a Member State, the surplus deductions shall be carried over to the following months.


J. considérant que la somme restante après déduction du remboursement du reliquat de la dette doit être considérée comme "Fonds propres" du budget de l'UE, lesquels devraient produire des intérêts annuels de l'ordre de 60 millions d'euros, à affecter à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier (en dehors des programmes cadres de recherche),

J. whereas the sum remaining after deduction of repayment of outstanding debt should be deemed to be "own resources" in terms of the EU budget which should yield annual interest amounting to approximately EUR 60 million, to be allocated to research related to the coal and steel industries (outside the Framework programme for research),


J. considérant que la somme restante après déduction du remboursement du reliquat de la dette doit être considérée comme "Fonds propres" du budget de l'UE, lesquels devraient produire des intérêts annuels de l'ordre de 60 millions d'euros, à affecter à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier (en dehors des programmes cadres de recherche),

J. whereas the sum remaining after deduction of repayment of outstanding debt should be deemed to be ‘own resources’ in terms of the EU budget which should yield annual interest to the sum of approximately EUR 60 million, to be allocated to research related to the coal and steel industries (outside the Framework programme for research),


J. considérant que la somme restante après déduction du remboursement du reliquat de la dette doit être considérée comme "Fonds propres" du budget de l'UE, lesquels devraient produire des intérêts annuels de l'ordre de 45 millions d'euros, à affecter à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier (en dehors des programmes cadres de recherche),

J. whereas the sum remaining after deduction of repayment of outstanding debt should be considered as EU budgetary 'own resources' which should yield annual interest to the sum of approximately EUR 45 million, to be allocated to research related to the coal and steel industries (outside the Framework Programmes for research),


J. considérant que la somme restante après déduction du remboursement du reliquat de la dette doit être considérée comme "Fonds propres" du budget de l'UE, lesquels devraient produire des intérêts annuels de l'ordre de 45 millions d'euros, à affecter à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier (en dehors des programmes cadres de recherche),

J. whereas the sum remaining after deduction of repayment of outstanding debt should be considered as EU budgetary 'own resources' which should yield annual interest to the sum of approximately €45 million, to be allocated to research related to the coal and steel industries (outside the Framework Programmes for research),




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somme admise en déduction ->

Date index: 2023-09-27
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