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Document non désigné sans pièces jointes
Pièce complémentaire d'une pièce jointe à un document
Pièce non accompagnée de documents
Pièce sans appui documentaire
Traite documentaire

Traduction de «pièce non accompagnée de documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce non accompagnée de documents [ pièce sans appui documentaire ]

undocumented part


traite documentaire (accompagnée de documents)

documentary bill


assignation à témoin accompagnée d'une ordonnance de production de documents

subpoena duces tecum


pièce complémentaire d'une pièce jointe à un document

attachment to an enclosure of a document


document non désigné sans pièces jointes

undesignated document less attachment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
chaque sac ou boîte mentionne les détails permettant l’identification de la personne physique ou morale qui remet les pièces, la valeur globale et la valeur unitaire, le poids, la date du conditionnement et le numéro du sac ou de la boîte. La personne physique ou morale qui remet les pièces fournit une liste de conditionnement qui donne un aperçu des sacs ou boîtes remis; si les pièces ont été traitées avec des substances chimiques ou d’autres substances dangereuses, les unités de conditionnement standard sont accompagnées d’une décl ...[+++]

each bag or box shall bear the identifying details of the submitting natural or legal person, the value and the denomination contained, the weight, the date of packaging and the bag or box number; the submitting natural or legal person shall provide a packaging list with an overview of the bags or boxes submitted; where coins have been treated with chemical or other hazardous substances, the standard packaging units shall be accompanied by a written declaration specifying the exact substances which have been used.


chaque sac ou boîte mentionne les détails permettant l’identification de la personne physique ou morale qui remet les pièces, la valeur globale et la valeur unitaire, le poids, la date du conditionnement et le numéro du sac ou de la boîte. La personne physique ou morale qui remet les pièces fournit une liste de conditionnement qui donne un aperçu des sacs ou boîtes remis; si les pièces ont été traitées avec des substances chimiques ou d’autres substances dangereuses, les unités de conditionnement standard sont accompagnées d’une décl ...[+++]

each bag or box shall bear the identifying details of the submitting natural or legal person, the value and the denomination contained, the weight, the date of packaging and the bag or box number; the submitting natural or legal person shall provide a packaging list with an overview of the bags or boxes submitted; where coins have been treated with chemical or other hazardous substances, the standard packaging units shall be accompanied by a written declaration specifying the exact substances which have been used;


Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, accompagnée du formulaire de réponse ainsi complété, est signifiée ou notifiée au défendeur conformément à l’article 13.

A copy of the claim form, and, where applicable, of the supporting documents, together with the answer form thus filled in, shall be served on the defendant in accordance with Article 13.


Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, accompagnée du formulaire de réponse ainsi complété, est signifiée ou notifiée au défendeur conformément à l’article 13.

A copy of the claim form, and, where applicable, of the supporting documents, together with the answer form thus filled in, shall be served on the defendant in accordance with Article 13.


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Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, accompagnée du formulaire de réponse ainsi complété, est signifiée ou notifiée au défendeur conformément à l’article 13.

A copy of the claim form, and, where applicable, of the supporting documents, together with the answer form thus filled in, shall be served on the defendant in accordance with Article 13.


Les pièces sont accompagnées d'une confirmation d'exécution, établie au moyen du formulaire type H figurant en annexe.

The documents shall be accompanied by a confirmation of execution using form H in the Annex.


Les pièces sont accompagnées d'une confirmation d'exécution, établie au moyen du formulaire type H figurant en annexe.

The documents shall be accompanied by a confirmation of execution using form H in the Annex.


La demande est accompagnée de pièces justificatives, à déterminer par le droit national, prouvant qu'il remplit les conditions énumérées aux articles 4 et 5, ainsi que, si nécessaire, d'un document de voyage valide ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci.

The application shall be accompanied by documentary evidence to be determined by national law that he/she meets the conditions set out in Articles 4 and 5 as well as, if required, by a valid travel document or its certified copy.


La demande est accompagnée de pièces justificatives, à déterminer par le droit national, prouvant qu'il remplit les conditions énumérées aux articles 4 et 5, ainsi que, si nécessaire, d'un document de voyage valide ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci.

The application shall be accompanied by documentary evidence to be determined by national law that he/she meets the conditions set out in Articles 4 and 5 as well as, if required, by a valid travel document or its certified copy.


2. La demande est accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues aux articles 4 et 6 et, le cas échéant, aux articles 7 et 8, ainsi que de copies certifiées conformes des documents de voyage des membres de la famille.

2. The application shall be accompanied by documentary evidence of the family relationship and of compliance with the conditions laid down in Articles 4 and 6 and, where applicable, Articles 7 and 8, as well as certified copies of family member(s)' travel documents.




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pièce non accompagnée de documents ->

Date index: 2022-01-15
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