Si la protection des dessins ou modèles est étendue aux pièces de rechange, la tierce partie se trouve en situation d'infraction à ces droits , la concurrence est supprimée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d'un monopole de fait sur le produit.
If design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly.
