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Limite légale
Plafond légal
Plafond légal de densité
Plafond légal de pollution
Plafond réglementaire
Plafond réglementaire de pollution
Plafond statutaire
Plafond-cible de pollution
Versement pour dépassement du plafond légal de densité

Traduction de «plafond légal de pollution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond légal de pollution | plafond réglementaire de pollution

statutory ceiling on pollution


plafond légal | limite légale | plafond réglementaire

statutory ceiling




plafond réglementaire [ plafond légal ]

statutory ceiling




versement pour dépassement du plafond légal de densité

payment for exceeding the legal density limit


plafond légal de densité

floor area ratio limit [ FAR limit ]


assurance responsabilité légale découlant de la pollution

pollution legal liability insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a adopté le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg); le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique, à savoir ...[+++]

(2) On 30 November 1999 the Executive Body to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution adopted the Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone (Gothenburg Protocol); the Gothenburg Protocol sets maximum permitted levels of emissions (emission ceilings) for each national Party for the four main precursor pollutants responsible for acidification, eutrophication and ground-level ozone: sulphur dioxyde, oxides of nitrogen, volatile organic compounds and ammonia; these ceilings are to be met by 2010.


un programme fixant de nouveaux objectifs politiques en matière de qualité de l'air pour la période allant jusqu'à 2030; une révision de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive 2016/2284/UE) fixant des plafonds d'émission nationaux plus stricts pour les cinq principaux polluants [dioxyde de soufre (SO ), oxydes d'azote (NO ), composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), ammoniac (NH ) et particules fines (PM )]. D'ici à 2030, la mise en œuvre de la nouvelle directive réduira environ de moitié les 400 000 décès prématurés causés par la pollution atmosphér ...[+++]

new air quality policy objectives for the period up to 2030; a revised National Emission Ceilings Directive (Directive 2016/2284/EU) with stricter national emission ceilings for the five main pollutants (Sulphur dioxide (SO2), NOx, non-methane Volatile Organic Compounds (VOCs), NH3 and Particulate Matter (PM2.5).Implementation of the new Directive will cut the annual 400.000 premature deaths caused by air pollution in the EU by about half by 2030. a new Directive (Directive 2015/2193/EU) to reduce pollution from medium-sized combustion installations.


le programme «Air pur pour l'Europe» de 2013, qui actualise la stratégie thématique de l'UE de 2005 sur la pollution atmosphérique afin de fixer de nouveaux objectifs stratégiques pour 2020 et 2030; la nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive PEN), qui, en fixant des plafonds nationaux pour les principaux polluants atmosphériques, constitue le principal instrument législatif de mise en œuvre des nouveaux objectifs; les directives sur la qualité de l'air ambiant, qui fixent des valeurs limites locales de qu ...[+++]

The 2013 Clean Air Programme for Europe, which updates the 2005 EU Thematic Strategy on Air Pollution to set new strategic policy objectives for 2020 and 2030; The new National Emission Ceilings Directive (NEC Directive), which is the main legislative implementation of the new objectives, setting caps on national pollution of the main air pollutants; The Ambient Air Quality Directives, setting local air quality limits which may not be exceeded anywhere in the EU – they were not revised in the 2013 review. Source-specific legislation designed to limit emissions from specific economic sectors, such as the Industrial Emissions Directive ( ...[+++]


Il importe à cet égard de faire le nécessaire pour que les ANC puissent infliger des amendes civiles ou administratives efficaces aux entreprises et associations d’entreprises en cas d'infraction aux règles de concurrence de l’UE; de veiller à la mise en place de règles de base pour la fixation des amendes qui prennent en compte la gravité et la durée des infractions; de prévoir un plafond légal uniforme pour les amendes; et de faire en sorte que des amendes puissent être infligées aux entreprises conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, notamment en ce qui concerne ...[+++]

Important aspects in this regard are ensuring that NCAs can impose effective civil/administrative fines on undertakings and associations of undertakings for breaches of the EU competition rules; ensuring that basic fining rules are in place taking into account gravity and duration of the infringement and foreseeing a uniform legal maximum; and ensuring that fines can be imposed on undertakings, in line with the constant case law of the EU courts, in particular, on issues such as parental liability and succession.


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Enfin, le plafond légal applicable au chiffre d’affaires de l’entreprise est interprété et appliqué de manière différente dans certains États membres.

Finally, the legal maximum of the undertaking's turnover is construed and applied differently in some Member States.


(2) Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a adopté le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg); le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique, à savoir ...[+++]

(2) On 30 November 1999 the Executive Body to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution adopted the Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone (Gothenburg Protocol); the Gothenburg Protocol sets maximum permitted levels of emissions (emission ceilings) for each national Party for the four main precursor pollutants responsible for acidification, eutrophication and ground-level ozone: sulphur dioxyde, oxides of nitrogen, volatile organic compounds and ammonia; these ceilings are to be met by 2010.


- définir une stratégie thématique visant à renforcer une politique cohérente et intégrée sur la pollution atmosphérique en vue d'établir des priorités pour des actions complémentaires, réexaminer et mettre à jour, le cas échéant, les normes de qualité de l'air et les plafonds d'émission nationaux afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques, et mettre au point de meilleurs systèmes de collecte des informations, de modélisation et de prévision,

- a thematic strategy to strengthen a coherent and integrated policy on air pollution to cover priorities for further actions, the review and updating where appropriate of air quality standards and national emission ceilings with a view to reach the long term objective of no-excedence of critical loads and levels and the development of better systems for gathering information, modelling and forecasting;


La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux ...[+++]

The aim of this Directive is to limit emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors in order to improve the protection in the Community of the environment and human health against risks of adverse effects from acidification, soil eutrophication and ground-level ozone and to move towards the long-term objectives of not exceeding critical levels and loads and of effective protection of all people against recognised health risks from air pollution by establishing national emission ceilings, taking the years 2010 and 2020 as benchmarks, and by means of successive reviews as set out in Articles 4 and 10.


La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux ...[+++]

The aim of this Directive is to limit emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors in order to improve the protection in the Community of the environment and human health against risks of adverse effects from acidification, soil eutrophication and ground-level ozone and to move towards the long-term objectives of not exceeding critical levels and loads and of effective protection of all people against recognised health risks from air pollution by establishing national emission ceilings, taking the years 2010 and 2020 as benchmarks, and by means of successive reviews as set out in Articles 4 and 10.


Ce montant correspond à la fois au plafond d'indemnisation fixé par les lois fédérales des États-Unis pour les pollutions par hydrocarbures, et aux régimes d'assurance en vigueur en ce qui concerne la responsabilité civile des armateurs pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

This limit corresponds both to the ceiling of the oil spill compensation fund established under federal laws in the United States and to existing insurance practices as regards shipowners' third party liability cover for oil pollution.




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plafond légal de pollution ->

Date index: 2022-03-30
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