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Contrôle réglementaire de la pollution de l'eau
Limite légale
Plafond légal
Plafond légal de pollution
Plafond réglementaire
Plafond réglementaire de débit net
Plafond réglementaire de pollution
Plafond-cible de pollution
S
Surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

Traduction de «plafond réglementaire de pollution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond légal de pollution | plafond réglementaire de pollution

statutory ceiling on pollution


plafond réglementaire [ plafond légal ]

statutory ceiling


plafond légal | limite légale | plafond réglementaire

statutory ceiling


plafond réglementaire de débit net

net sender debit cap




contrôle réglementaire de la pollution de l'eau [ surveillance réglementaire de la pollution de l'eau ]

water quality surveillance [ water surveillance ]


contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

water surveillance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la politique de cohésion, pour autant que toutes les conditions soient remplies, les autorités grecques peuvent toujours se voir rembourser les dépenses admissibles engagées dans le cadre des programmes 2007-2013 jusqu’au plafond réglementaire de 95 %.

For cohesion policy, provided all the conditions are met, the Greek authorities can still continue to be reimbursed up to the regulatory 95% ceiling for eligible expenditure made on 2007-2013 programmes.


(2) Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a adopté le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg); le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique, à savoir ...[+++]

(2) On 30 November 1999 the Executive Body to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution adopted the Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone (Gothenburg Protocol); the Gothenburg Protocol sets maximum permitted levels of emissions (emission ceilings) for each national Party for the four main precursor pollutants responsible for acidification, eutrophication and ground-level ozone: sulphur dioxyde, oxides of nitrogen, volatile organic compounds and ammonia; these ceilings are to be met by 2010.


un programme fixant de nouveaux objectifs politiques en matière de qualité de l'air pour la période allant jusqu'à 2030; une révision de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive 2016/2284/UE) fixant des plafonds d'émission nationaux plus stricts pour les cinq principaux polluants [dioxyde de soufre (SO ), oxydes d'azote (NO ), composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), ammoniac (NH ) et particules fines (PM )]. D'ici à 2030, la mise en œuvre de la nouvelle directive réduira environ de moitié les 400 000 décès prématurés causés par la pollution atmosphér ...[+++]

new air quality policy objectives for the period up to 2030; a revised National Emission Ceilings Directive (Directive 2016/2284/EU) with stricter national emission ceilings for the five main pollutants (Sulphur dioxide (SO2), NOx, non-methane Volatile Organic Compounds (VOCs), NH3 and Particulate Matter (PM2.5).Implementation of the new Directive will cut the annual 400.000 premature deaths caused by air pollution in the EU by about half by 2030. a new Directive (Directive 2015/2193/EU) to reduce pollution from medium-sized combusti ...[+++]


Selon l’art. 2 de la LSCMLC, les objets interdits sont les suivants : a) [s]ubstances intoxicantes; b) armes ou leurs pièces, munitions ainsi que tous objets conçus pour tuer, blesser ou immobiliser ou modifiés ou assemblés à ces fins, dont la possession n’a pas été autorisée; c) explosifs ou bombes, ou leurs pièces; d) les montants d’argent, excédant les plafonds réglementaires, lorsqu’ils sont possédés sans autorisation; e) toutes autres choses possédées sans autorisation et susceptibles de mettre en danger la sécurité d’une per ...[+++]

Within the meaning of s. 2 of the CCRA, contraband means: (a) an intoxicant, (b) a weapon or a component thereof, ammunition for a weapon, and anything that is designed to kill, injure or disable a person or that is altered so as to be capable of killing, injuring or disabling a person, when possessed without prior authorization, (c) an explosive or a bomb or a component thereof, (d) currency over any applicable prescribed limit, when possessed without prior authorization, and (e) any item not described in paragraphs (a) to (d) that could jeopardize the security of a penitentiary or the safety of persons, when that item is possessed with ...[+++]


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le programme «Air pur pour l'Europe» de 2013, qui actualise la stratégie thématique de l'UE de 2005 sur la pollution atmosphérique afin de fixer de nouveaux objectifs stratégiques pour 2020 et 2030; la nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive PEN), qui, en fixant des plafonds nationaux pour les principaux polluants atmosphériques, constitue le principal instrument législatif de mise en œuvre des nouveaux objectifs; les directives sur la qualité de l'air ambiant, qui fixent des valeurs limites locales de qu ...[+++]

The 2013 Clean Air Programme for Europe, which updates the 2005 EU Thematic Strategy on Air Pollution to set new strategic policy objectives for 2020 and 2030; The new National Emission Ceilings Directive (NEC Directive), which is the main legislative implementation of the new objectives, setting caps on national pollution of the main air pollutants; The Ambient Air Quality Directives, setting local air quality limits which may not be exceeded anywhere in the EU – they were not revised in the 2013 review. Source-specific legislation ...[+++]


Les prix de détail ont tendance à être proches des plafonds réglementés de l'UE, alors que la Commission estime que la réglementation de l'UE donne aux opérateurs suffisamment de marge pour proposer des tarifs d'itinérance plus intéressants en deçà des plafonds réglementaires.

Retail prices tend to cluster around the EU regulated maximum price caps and the Commission considers that EU rules give operators plenty of margin to offer more attractive roaming tariffs below the regulatory limit.


Il a parlé de la qualité de l'eau, de la faune et d'un plafond à la pollution.

He talks about water quality, wildlife issues, and about caps on pollution.


À la fin de 2009, le plafond réglementaire de l'UE pour les appels vocaux était de 0,43 EUR la minute et les consommateurs ayant choisi l'eurotarif (voir Contexte ci-après) payaient en moyenne 0,38 EUR la minute pour un appel émis. Les mêmes payaient en moyenne 0,17 EUR la minute pour un appel reçu, légèrement moins que le plafond réglementaire de 0,19 EUR.

At the end of 2009, the EU legal maximum for roamed voice calls was €0.43 per minute, and consumers who chose the "Euro- tariff" (see Background below) paid on average €0.38 per minute for making a roaming phone call Euro-tariff consumers also paid on average €0.17 per minute for calls received while roaming, slightly below the legal cap of €0.19.


La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux ...[+++]

The aim of this Directive is to limit emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors in order to improve the protection in the Community of the environment and human health against risks of adverse effects from acidification, soil eutrophication and ground-level ozone and to move towards the long-term objectives of not exceeding critical levels and loads and of effective protection of all people against recognised health risks from air pollution by establishing national emission ceilings, taking the years 2010 and 2020 as benchmarks, and by means of successive reviews as set out in Articles 4 and 10.


Selon l’art. 2 de la LSCMLC, les objets interdits sont les suivants : a) [s]ubstances intoxicantes; b) armes ou leurs pièces, munitions ainsi que tous objets conçus pour tuer, blesser ou immobiliser ou modifiés ou assemblés à ces fins, dont la possession n’a pas été autorisée; c) explosifs ou bombes, ou leurs pièces; d) les montants d’argent, excédant les plafonds réglementaires, lorsqu’ils sont possédés sans autorisation; e) toutes autres choses possédées sans autorisation et susceptibles de mettre en danger la sécurité d’une per ...[+++]

Within the meaning of s. 2 of the CCRA, contraband means: (a) an intoxicant, (b) a weapon or a component thereof, ammunition for a weapon, and anything that is designed to kill, injure or disable a person or that is altered so as to be capable of killing, injuring or disabling a person, when possessed without prior authorization, (c) an explosive or a bomb or a component thereof, (d) currency over any applicable prescribed limit, when possessed without prior authorization, and (e) any item not described in paragraphs (a) to (d) that could jeopardize the security of a penitentiary or the safety of persons, when that item is possessed with ...[+++]




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plafond réglementaire de pollution ->

Date index: 2023-11-16
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