A travers ces modifications, le Canada et l’UE renforcent les dispositions touchant le droit des gouvernements de réglementer, s’orientent vers un tribunal de règlement des différends qui soit de nature permanente, transparente et institutionnalisée, révisent le processus de sélection des membres du tribunal qui traitera les plaintes des investisseurs, énoncent des engagements plus détaillés en matière d’éthique à l’intention de tous les membres du tribunal, et se mettent d'accord sur l'inclusion d'un système d’appel.
With these modifications, Canada and the EU will strengthen the provisions on governments’ right to regulate; move to a permanent, transparent, and institutionalised dispute settlement tribunal; revise the process for the selection of tribunal members, who will adjudicate investor claims; set out more detailed commitments on ethics for all tribunal members; and agree to an appeal system.
