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Assurer le respect des réglementations de l’entreprise
Céphalées
Direction du RPRL
Dorsalgie
Douleur somatoforme Psychalgie
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Non-conformité aux lois et règlements
Non-conformité avec les lois et règlements
Non-respect des lois et règlements
Non-respect des règlements
Plainte pour non-respect du règlement
Psychogène
Respecter une réglementation agricole
Règlement sur les contrôles officiels

Traduction de «plainte pour non-respect du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte pour non-respect du règlement

complaint against the non-observance of the regulation


respecter une réglementation agricole

comply with agricultural regulations | complying with agricultural regulations | comply with farm regulations | complying with farm regulations


assurer le respect des réglementations de l’entreprise

ensure compliance with company regulations


respecter la réglementation sur les substances interdites

abiding regulations on banned materials | respect regulations on banned materials | abide by regulations on banned materials | follow regulations on banned materials


Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi [ Direction du RPRL ]

Complaints Resolution and Compliance Branch [ CRC Branch ]




Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]

non-compliance with laws and regulations


Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogè ...[+++]

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophre ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d’enregistrement, les données affichées, imprimées ou téléchargées qui ont été enregistrées par le tachygraphe ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document justifiant le non-respect d’une disposition telles que l’article 29, paragraphe 2, et l’article 37, paragraphe 2, du présent règlement.

3. An authorised control officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed, printed or downloaded data which have been recorded by the tachograph or by the driver card or, failing that, of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as Articles 29(2) and 37(2) of this Regulation.


La plateforme a envoyé la plainte à l'organe de règlement des litiges compétent en Belgique et le consommateur italien a été remboursé; un consommateur luxembourgeois s'est plaint d'une voiture louée en ligne à un opérateur grec.

The platform sent the complaint to the competent dispute resolution body in Belgium. As a result, the Italian consumer was reimbursed. A consumer from Luxembourg complained about a car rented online from a trader in Greece.


La plateforme a envoyé la plainte à l'organe de règlement des litiges compétent en Grèce.

The platform sent the complaint to the competent dispute resolution body in Greece.


5. Les entreprises d'investissement informent le client ou client potentiel de la position de l'entreprise eu égard à la plainte déposée ainsi que des options dont il dispose, et notamment du fait que le client ou client potentiel peut transférer la plainte à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges, au sens de l'article 4, point h), de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement ext ...[+++]

5. Investment firms shall communicate the firm's position on the complaint to clients or potential clients and inform the clients or potential clients about their options, including that they may be able to refer the complaint to an alternative dispute resolution entity, as defined in Article 4(h) of Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council on consumer ADR or that the client may be able to take civil action.


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J'aimerais qu'il devienne un spécialiste des secteurs non réglementés et qu'il entreprenne de lui-même, même en l'absence de plaintes, de faire respecter la loi.

I'd like them to become knowledgeable in the non-regulated industries and start enforcing on their own, even without complaints.


Eurostar est contrôlé par la SNCF (participation de 55 %) et LCR (participation de 40 %), qui sont des entreprises publiques, française et britannique respectivement. Si elle n'est pas totalement indépendante, une autorité de régulation ferroviaire ne peut pas traiter les plaintes des opérateurs de manière autonome ou adopter des décisions obligeant à respecter la réglementation de l'UE, ce qui peut conduire à des distorsions de la ...[+++]

Eurostar is controlled by SNCF (55% interest) and LCR (40% interest, French and UK state-owned companies respectively. Lack of independence of a rail regulator can lead to failure by the regulator to address complaints by operators in an independent manner or to adopt decisions to force compliance with EU rules and thus can lead to distortions of competition.


Le présent rapport évalue le respect du règlement sur la base des dix droits fondamentaux des voyageurs énumérés dans la communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport[9], à savoir: non-discrimination; assistance pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite; information; remboursement; réacheminement et nouvelle réservation; assistance en cas de perturbations; indemnisation; responsabilité à l'égard des passagers et de leurs bagages; traitement des plaintes ...[+++]

The report assesses compliance with the Regulation on the basis of the ten core passenger rights listed in the Communication on Passenger Rights on all modes of transport[9]: non-discrimination, assistance for persons with disabilities or reduced mobility, information, reimbursement, rerouting or rebooking, assistance in case of disruption, compensation, liability towards passengers and luggage, complaint handling, application and enforcement.


Suite à l'enquête du Médiateur, la Commission a répondu que la plainte pour non-respect du droit communautaire avait été enregistrée et qu'elle serait traitée selon les nouvelles règles relatives à ce type de plaintes et ayant fait l'objet d'une amélioration.

In response to the Ombudsman's investigation, the Commission stated that the infringement complaint had been formally registered and would be dealt with under the Commission's new improved rules for handling such complaints.


ECOSYSTEM estime de son côté respecter la règlementation communautaire en la matière et elle avait donc déposé plainte contre PSA le 19 avril 1989, pour refus injustifié de livraison.

ECOSYSTEM, for its part, considered that it respected the Community's Regulation. It therefore lodged a complaint against PSA on 19 April 1989 for an unjustified refusal of delivery.


J'aimerais que M. Gaudreau me dise combien de clients savaient que les messages standardisés respectent la réglementation de la Loi sur le transport aérien et que ce n'est pas le cas des messages en vol. Étant donné que les messages standardisés respectent la Loi sur le transport aérien et qu'on peut faire une plainte au ministère des Transports, combien de clients ont déjà déposé une plainte en vertu de ce droit qu'ils ont?

I would like Mr. Gaudreau to tell me how many customers knew that the standardized briefings complied with the regulations of the Carriage by Air Act and that that was not the case of the in-flight briefings. Since the standardized briefings are in compliance with the Carriage by Air Act and a complaint may be filed with the Department of Transport, how many customers have filed a complaint based on this right they have?




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plainte pour non-respect du règlement ->

Date index: 2022-07-30
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