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CCETP
Chambre pénale
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Cour de droit pénal
Cour pénale
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Médiation dans les affaires pénales
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Plainte
Plainte
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Plainte pour retard
Plainte pénale
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Section pénale

Traduction de «plainte pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint




Règlement sur la signature des plaintes pénales relatives à l'exercice du métier d'électricien dans les secteurs autres que celui de la construction

Regulation respecting the signing of penal complaints concerning the plying of the electrician's trade in sectors other than the construction industry


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


demande, action en justice | plainte (droit pénal)

claim


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas parce que les faits sont tels qu'on les prétend, que le procureur général va même déposer une plainte, notamment, dans le cas que M. von Finckenstein vous expliquait, où il peut y avoir plusieurs autres raisons pour lesquelles l'employeur doit agir de cette façon, et ce sont des éléments que doit peser le procureur général dans l'exercice de sa discrétion, et s'il y a une plainte pénale, c'est la décision du juge sur la question du doute raisonnable qui compte.

The Attorney General does not have to lay a charge simply because certain facts have been alleged. In the case Mr. von Finckenstein alluded to earlier, there may be a number of other reasons why the employer behaved in this manner and these are all elements that the Attorney General must weigh in the process of exercising his discretion.


27. souligne qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles n'est pas censé conférer des droits supplémentaires en matière d'accès à la justice pénale aux personnes qui déposent une plainte; rappelle que les enquêtes pénales doivent être menées par l'État membre où les opérations ont lieu;

27. Stresses that an individual complaints mechanism should not be deemed to confer any additional rights of access to criminal justice on those lodging a complaint; recalls that criminal investigations must be conducted by the Member State in which operations take place;


27. souligne qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles n'est pas censé conférer des droits supplémentaires en matière d'accès à la justice pénale aux personnes qui déposent une plainte; rappelle que les enquêtes pénales doivent être menées par l'État membre où les opérations ont lieu;

27. Stresses that an individual complaints mechanism should not be deemed to confer any additional rights of access to criminal justice on those lodging a complaint; recalls that criminal investigations must be conducted by the Member State in which operations take place;


la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des ...[+++]

E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network ...[+++]


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16. Afin de conférer la juridiction dans les procédures pénales visées par la présente loi, toute infraction est censée avoir été commise, toute cause ou plainte avoir pris naissance, soit dans le lieu où l’infraction a été commise ou la cause ou plainte a pris naissance, soit dans le lieu où peut se trouver le contrevenant ou la personne visée par la plainte.

16. For the purpose of giving jurisdiction in criminal proceedings under this Act, every offence shall be deemed to have been committed and every cause or complaint to have arisen either in the place in which it was committed or arose or in any place in which the offender or person complained against may be.


16. Afin de conférer la juridiction dans les procédures pénales visées par la présente loi, toute infraction est censée avoir été commise, toute cause ou plainte avoir pris naissance, soit dans le lieu où l’infraction a été commise ou la cause ou plainte a pris naissance, soit dans le lieu où peut se trouver le contrevenant ou la personne visée par la plainte.

16. For the purpose of giving jurisdiction in criminal proceedings under this Act, every offence shall be deemed to have been committed and every cause or complaint to have arisen either in the place in which it was committed or arose or in any place in which the offender or person complained against may be.


G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; considérant que l'e ...[+++]

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces criminal trials related to his time in office; whereas on 20 December 2013 an international legal team acting for the Freedom and Justice Party submitted ...[+++]


2. Les États membres veillent à ce que la victime qui souhaite déposer une plainte relative à une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente soit habilitée à déposer la plainte dans une langue qu'elle comprend ou en recevant l'assistance linguistique nécessaire.

2. Member States shall ensure that victims who wish to make a complaint of a criminal offence and who do not understand or speak the language of the competent authority shall be enabled to make the complaint in a language the victim understands or by receiving the necessary linguistic assistance.


(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estima ...[+++]

(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influ ...[+++]


Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les anné ...[+++]

In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.


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