Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 6 mars 1997, le Comité spécial sénatorial la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le
rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d'activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à pr
ésenter son rapport final au plus tard le 30 avril 1997 et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu
...[+++] dans son rapport final et ce jusqu'au 7 mai 1997; et
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on March 6, 1997, the Special Committee of the Senate on the Cape Breton Development Corporation which was authorized to examine and report upon the Annual Report, Corporate Plan and progress reports of the Cape Breton Development Corporation and related matters, be empowered to present its final report no later than April 30, 1997 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until May 7, 1997; and