Sauf s’ils en sont relevés, les délinquants sont déjà soumis à des conditions obligatoires, telles que rester au Canada, se présenter à leur surveillant de liberté con
ditionnelle ou à la police, donner avis de tout changement de leur lieu de travail
ou de leur adresse résidentielle, et toujours avoir sur eux leur certificat de mise en liberté(85). La CNLC peut, pour protéger la société ou favoriser la réinsertion sociale du délinquant, imposer des conditions spéciales, y compris de demeurer dans un établissement résidentiel communauta
...[+++]ire ou un établissement psychiatrique(86). Alors que la LSCMLC actuelle ne permet l’assignation à résidence que s’il est déterminé que le délinquant peut perpétrer une infraction visée à l’annexe I, l’article 37 permet également l’assignation dans les cas où l’on détermine que le délinquant peut perpétrer une infraction d’organisation criminelle(87).Unless relieved of them, offenders are already subject to mandatory conditions, such as to remain in Canada, report to their p
arole supervisor or police, advise of any changes in their place of work or home address, and carry their release certificate with them at all times (85) The NPB may impose special conditions to protect society or facilitate the successful reintegration of the offender, including a residency condition by which the offender must live i
n a community-based residential or psychiatric facility (86) While the CCRA cu
...[+++]rrently allows a residency condition only on the basis that an offender may commit a Schedule I offence, clause 37 also allows a residency condition on the basis that the offender may commit a criminal organization offence (87)
