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Consolidation de la politique communautaire de prêt
Exposé détaillé sur la politique d'emprunts et de prêts
Politique de prêt
Politique de prêt aux pays en situation d'arriérés
Politique libérale de prêt
Politique régissant les prêts aux chercheurs
Politique sur les prêts
Politique sur les prêts douteux
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt concessionnel
Prêt souple
Prêt à des conditions libérales

Traduction de «politique sur les prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




consolidation de la politique communautaire de prêt

consolidation of Community lending policy




Politique régissant les prêts aux chercheurs

Policy Governing Loans to Individual Researchers


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms


exposé détaillé sur la politique d'emprunts et de prêts

detailed statement on borrowing and lending policy


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world




politique de prêt aux pays en situation d'arriérés

lending into arrears policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné.

to invite the European Investment Bank to reconsider its lending policy towards the Member State concerned,


La Commission incitera davantage à accroître les investissements financiers dans le secteur des hautes technologies consacrés à la recherche, au développement, à l’industrie manufacturière et aux infrastructures, et encouragera la BEI à développer davantage encore sa politique de prêts pour accorder la priorité au secteur des hautes technologies, en utilisant des instruments adaptés tels que le mécanisme de financement avec partage des risques et l’instrument de garantie des prêts ou en mettant au point de nouveaux instruments, afin de faciliter les inves ...[+++]

The Commission will further stimulate increased financial investment in high technology industries for research, development, manufacturing and infrastructure and encourage the EIB to further develop its loan policy to give priority to high technology industry using appropriate instruments like risk sharing finance facility and the loan guarantee instrument or designing new instruments in order to facilitate investments, taking account of the current financial and economic crisis.


Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures avait été institué en 1994 afin de protéger la Communauté contre les éventuels chocs budgétaires en cas de non remboursement de des prêts couverts par la garantie communautaire dans le cadre de sa politique d'emprunts et de prêts en faveur de pays tiers.

The Guarantee Fund for external action was set up in 1994 in order to protect the Community against any budgetary shocks should loans covered by the Community guarantee under its borrowing and lending policy for non-member countries not be repaid.


inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné.

to invite the European Investment Bank to reconsider its lending policy towards the Member State concerned,


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«contribution des membres», tout paiement en espèces, y compris les cotisations, les contributions en nature ou la fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, lorsqu'ils sont fournis au parti politique européen ou à la fondation politique européenne par l'un de leurs membres, à l'exception des activités ...[+++]

'contribution from members' means any payment in cash, including membership fees, or any contribution in kind, or the provision below market value of any goods, services (including loans) or works, and/or any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, when provided to that European political party or to that European political foundation by one of its members, with the exception of usual political activities carried out on a voluntary basis by individual members;


Les prêts de développement, octroyés sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de l'Union et/ou de l'administration centrale ou régionale d'un État membre, sont parfois distribués via un autre établissement intervenant en qualité d'intermédiaire (prêts intermédiés).

Promotional loans are granted on a non-competitive, not for profit basis in order to promote public policy objectives of the Union or a Member State's central or regional government. The promotional loans are sometimes extended via another institution as intermediary (pass through loans).


Les citations ci-dessus, extraites des lois et réglementations relatives au secteur bancaire, montrent que la politique des pouvoirs publics chinois consistant à fournir des prêts préférentiels aux producteurs d'acier à revêtement organique s'étend aussi aux banques commerciales privées et qu'en réalité les pouvoirs publics chinois leur ordonnent d'"exercer leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nationale et ...[+++]

The above citations from laws and regulations relevant for the banking sector show that the GOC policy to provide preferential lending to the organic coated steel producers extends also to privately-owned commercial banks and in fact the GOC instructs them to "carry out their loan business upon the needs of national economy and the social development and with the spirit of state industrial policies" (55).


En vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF et conformément aux statuts de l’EFSF, l’EFSF doit fournir un financement, prenant la forme de conventions de prêt (ci-après les «conventions de prêt»), aux États membres dont la monnaie est l’euro lorsque ces États membres se trouvent confrontés à des difficultés financières et ont conclu un protocole d’accord avec la Commission européenne prévoyant la conditionnalité politique.

Pursuant to the EFSF Framework Agreement and in accordance with EFSF’s by-laws, EFSF is to provide financing in the form of loan facility agreements (hereinafter the ‘Loan Facility Agreements’) to Member States whose currency is the euro where such Member States are in financial difficulties and have entered into a memorandum of understanding with the European Commission containing policy conditionality.


En ce qui concerne les pays pauvres très endettés (PPTE), la Commission encourage les États membres à promouvoir dans les enceintes internationales appropriées une politique responsable de prêts et d'emprunts.

As far as the heavily indebted poor countries (HIPC) are concerned, the Commission encourages Member States, in the appropriate international forums, to promote responsible lending and borrowing.


La Commission propose que le Conseil en appelle aux États membres pour qu'ils considèrent, dans les enceintes internationales appropriées, comment il convient de promouvoir une politique responsable de prêts et d'emprunts, incluant l'amélioration de la gestion de la dette des pays en développement et la promotion d'un dialogue avec les nouveaux prêteurs.

The Commission proposes that the Council calls on the Member States to further consider, in the appropriate international fora, on how to promote responsible lending and borrowing, including by improving developing countries' debt management and promoting dialogue with new lenders.




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politique sur les prêts ->

Date index: 2023-02-27
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