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Devoir de divulgation
Devoir de divulguer
La nature et la portée des obligations
Nature de l'obligation de divulgation
Obligation de divulgation
Obligation de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée des obligations
Portée du devoir de divulguer
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «portée de l'obligation de divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


devoir de divulgation [ obligation de divulguer | obligation de divulgation | devoir de divulguer ]

duty of disclosure [ duty to disclose | obligation of disclosure | disclosure obligation | obligation to disclose ]


nature de l'obligation de divulgation

nature of the duty of disclosure




la nature et la portée des obligations

the nature and extent of the requirements


portée juridique des obligations découlant de cet article

legal scope of the obligations resulting from this article
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence ...[+++]

1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:


D'après ce que j'ai compris, ces modifications portent sur ce qui suit : l'obligation de divulgation ne s'applique plus aux activités et aux opérations liées aux régimes de retraite, de soins de santé et d'assurance; l'adresse des personnes auxquelles appartiennent des renseignements divulgués ne sera plus indiquée; l'obligation de divulguer les sommes versées à titre de rémunération et les noms ne s'appliquera désormais qu'aux agents, directeurs et administrateurs dont le salaire est supérieur à 100 000 $, ainsi qu'aux autres représentants syndicaux princi ...[+++]

My understanding is that they result in the following changes: the obligation to disclose no longer applies to the activities and operations of pension, health care and insurance plans; the address of individuals for whom disclosure applies will no longer be reported; disclosure of compensation disbursements and names will now be limited to officers, directors and trustees with compensation over $100,000, and to other senior union officials; disclosure of disbursements made to other employees and contractors will be made in aggregate form; and disclosure of disbursements related to labour relations activities, or ...[+++]


Pour ce qui est de la divulgation des renseignements sur la santé, nous avons jugé bon de commenter trois types de dispositions dans ce projet de loi: le fait que cette divulgation soit obligatoire, même si c'est impératif et mentionné au départ aux bénéficiaires des activités de reproduction humaine assistée; l'absence de référence à des normes très importantes de divulgation légitime qui font désormais partie intégrante de la loi sur l'information en matière de santé au Canada et dans le monde; enfin, la ...[+++]

With respect to health reporting information, we found three features in this part of the draft legislation worthy of comment: the mandatory nature of the reporting, albeit with this fact being disclosed in advance to the assisted human reproduction recipient; the lack of reference to some important standards of fair information practice that are now becoming integral features of health information legislation in Canada and internationally; and the extent to which principles of information use and disclosure will be made by regulation.


6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 4 doivent satisfaire, y compris les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.

6. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 4 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.


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Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.

At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.


Enfin, pour ce qui est de la divulgation, qui est une question très importante, pour étendre l'obligation de divulgation à l'ensemble du Royaume-Uni, la personne qui est visée par une procédure criminelle ou de type criminel a droit à la divulgation de tous les documents qui peuvent avoir une importance et l'aider dans sa cause ou apporter des éléments importants contre la cause de la Couronne.

Finally, on disclosure, which is a very important issue, to generalize the obligation of disclosure in the whole of the United Kingdom, the person who is the subject of a criminal or criminal-type action against him is entitled to disclosure of all material that materially assists his case or materially undermines the Crown's case.


Le respect scrupuleux de cette obligation de divulgation aurait pour effet d’accroître la valeur écologique de l’électricité SER.

The full implementation of the disclosure would increase the green value of renewable electricity.


- le défaut de fournir des informations matérielles («obligation de divulgation»), y compris les allégations, les omissions et la conduite.

- failure to provide material information ("duty to disclose"), including representations, omissions and conduct.


Cela réglerait le problème de division des pouvoirs, mais il pourrait y avoir d'autres problèmes liés à la Charte en raison du degré sans précédent ou de la nature et de la portée pénibles des obligations de divulgation.

That would deal with the division of powers problem, but there may be a series of other issues pursuant to the Charter because of the unprecedented degree or the onerous nature and scope of the disclosure obligations.


Si les obligations de divulgation nuisent aux activités des syndicats et à leur capacité de s'acquitter de leur mandat, alors elles nuisent à leur liberté d'association. Les obligations de divulgation en matière d'activités politiques pourraient aussi avoir un effet négatif sur d'autres libertés fondamentales en vertu de la Charte, notamment la liberté d'expression.

The disclosure obligations in relation to political activities also may have a negative impact on other fundamental Charter freedoms, such as freedom of expression.




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portée de l'obligation de divulgation ->

Date index: 2021-01-10
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