Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Devoir de divulgation
Devoir de divulguer
Défaut de divulguer
Manquement au devoir de divulguer
Obligation de divulgation
Obligation de divulguer
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «étendue du devoir de divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


devoir de divulgation [ obligation de divulguer | obligation de divulgation | devoir de divulguer ]

duty of disclosure [ duty to disclose | obligation of disclosure | disclosure obligation | obligation to disclose ]


omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les conflits d'intérêts et les avantages, ils doivent faire l'objet d'une gestion appropriée ou être divulgués: les intermédiaires sont à ce niveau tenus de s'acquitter diligemment de leur devoir de précaution à l'égard de leurs clients de détail.

Conflicts of interest and inducements must be properly managed or disclosed: intermediaries must diligently undertake duties of care to the retail client.


Le projet de loi prévoit la protection des dénonciateurs qui ont le devoir de divulguer des renseignements, mais l'ABC recommande qu'on étende cette protection aux dénonciateurs à qui il est permis de divulguer des renseignements.

The bill says that whistle-blowers are protected when they are required to disclose something, but the CBA also recommends that whistle-blowers be protected when they are permitted to disclose something.


Il n'y aurait aucune obligation ni devoir de divulguer des avis aux ministres ou des options envisagées, par exemple.

Certainly, there would be no obligation or duty to disclose advice to ministers or options being considered, for example.


Les fournisseurs de données doivent donc fournir des informations sur leurs commissions et le contenu des données de marché ainsi que sur leurs méthodes de comptabilisation des coûts employées pour déterminer leurs coûts, sans devoir divulguer leurs coûts réels.

Data providers should therefore disclose information about their fees and the content of the market data As well as the cost accounting methodologies used to determine their costs without having to disclose their actual costs.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.

5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.


4. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’Agence, et sur les situations dans lesquelles l’Agence devient compétente pour arrêter le régime réglementaire applicable aux infrastructures de liaison entre au moins deux États membres.

4. The Commission may adopt guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency, and on the situations in which the Agency becomes competent to decide upon the regulatory regime for infrastructures connecting at least two Member States.


5. La Commission peut adopter des orientations sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.

5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.


Elles devront la divulguer au ministère des Finances, parce que le chèque de 5 $ ira au ministère des Finances et qu'il pourrait devoir la divulguer à une unité opérationnelle si la personne demande des documents sur elle-même, mais autrement, l'identité ne devrait pas être divulguée.

They'll need to disclose it to the finance department because the $5 cheque is going to the finance department, and they may need to disclose it to an operational unit if the person is asking for records about themselves, but otherwise the identity should not be disclosed.


Serait-il possible de limiter à un chiffre raisonnable le nombre des images à divulguer, plutôt que de devoir tout divulguer?

Is there a possibility this could be restricted to a reasonable number of images on a computer, as opposed to the whole disclosure?


Les soldats ont le devoir de divulguer tout élément de preuve se rapportant aux événements de Somalie, mais ils ont aussi le devoir d'être à leur poste.

While soldiers have a duty to come forward with any evidence relating to Somalia, they also have a duty to serve at their post.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

étendue du devoir de divulguer ->

Date index: 2021-02-14
w