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Bénéfice
Intérêts en équité
Posséder un intérêt bénéficiaire
Posséder un intérêt financier
Posséder un intérêt prépondérant
S'ils y possèdent un intérêt personnel

Traduction de «possède un intérêt équitable qui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
possède un intérêt équitable/ qui

equitably interested


s'ils y possèdent un intérêt personnel

if they have any personal interest therein


posséder un intérêt prépondérant

own a controlling interest


posséder un intérêt financier

be financially interested


posséder un intérêt bénéficiaire

be beneficially interested


bénéfice (= intérêt en équité)

beneficial interest (= equitable interest)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les examinateurs et les membres des divisions instituées au sein de l'Office et des chambres de recours ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, ou s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants d'une des parties.

1. Examiners and members of the Divisions set up within the Office or of the Boards of Appeal may not take part in any proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties.


le degré de séparation, imposé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de toute entreprise, organisation, entité publique ou privée et de tout personnel relevant du domaine d'activité de l'autorité conformément à l'article 1 er du règlement (CE) n° 216/2008 ou possédant un intérêt dans les activités de ces entités, en vue de concilier la nécessité d'éviter les conflits d'intérêt et l'efficacité administrative;

(a) the level of separation required by the appointing authority from any company, organisation, public or private entity or staff falling within the scope of authority activity as provided for in Article 1 of Regulation (EC) No 216/2008 or having an interest in the activities of such entities, with a view to maintaining a balance between avoiding conflicts of interest and administrative efficiency;


1. rappelle sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord et salue la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012; réaffirme sa position suivant laquelle, trois de ses États membres – le Danemark, la Finlande et la Suède – étant situés dans l'Arctique et la Norvège et l'Islande faisant partie tant de l'EEE que de l'espace Schengen, l'Union possède des intérêts légiti ...[+++]

1. Recalls the adoption of its resolution of 20 January 2011 on a sustainable EU policy for the High North, and welcomes the joint communication of the Commission and of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of 26 June 2012; reaffirms its position that, with three EU Member States – Denmark, Finland and Sweden – being Arctic states and Norway and Iceland being part of the EEA and the Schengen area, the EU has a legitimate interest by virtue of its rights and obligations under international law, ...[+++]


(a) le degré de séparation, imposé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de toute entreprise, organisation, entité publique ou privée et de tout personnel relevant du domaine d'activité de l'autorité conformément à l'article 1 du règlement (CE) n° 216/2008 ou possédant un intérêt dans les activités de ces entités, en vue de concilier la nécessité d'éviter les conflits d'intérêt et l'efficacité administrative;

(a) the level of separation required by the appointing authority from any company, organisation, public or private entity or staff falling within the scope of authority activity as provided for in Article 1 of Regulation (EC) No 216/2008 or having an interest in the activities of such entities, with a view to maintaining a balance between avoiding conflicts of interest and administrative efficiency;


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2. Les autorités nationales de surveillance sont ð juridiquement distinctes et ï indépendantes des prestataires ð , notamment ï ð sur les plans organisationnel, hiérarchique et décisionnel, de tout prestataire ï de services de navigation aérienne ð ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires ï.

2. The national supervisory authorities shall be ð legally distinct and ï independent of ð in particular in organisational, hierarchical and decision-making terms, from any ï air navigation service providers ð or any private or public entity having an interest in the activities of such providers ï.


4. Les autorités nationales de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 1er janvier 2020.

4. The national supervisory authorities that are not legally distinct from any air navigation service providers or any private or public entity having an interest in the activities of such providers, as provided for in paragraph 2, on the date of entry into force of this Regulation shall meet this requirement by 1 January 2020 at the latest.


Il est évident que la Russie et l’Union européenne possèdent des intérêts mutuels considérables dans cet ordre mondial et, en définissant ces intérêts, nous devons veiller à ce que la Russie reconnaisse que la démocratie et l’état de droit sont également essentiels pour le développement interne.

It is clear that Russia and the European Union have substantial mutual interests in this global order, and in defining these interests, we must ensure that Russia recognises that democracy and the rule of law are also crucial for internal development.


1. Les examinateurs et les membres des divisions instituées au sein de l'Office et des chambres de recours ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, ou s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants d'une des parties.

1. Examiners and members of the Divisions set up within the Office or of the Boards of Appeal may not take part in any proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties.


Elles possèdent un intérêt mutuel à l'expansion de cette coopération, tant pour le développement de la technologie que pour les investissements financiers.

They have a mutual interest in expanding cooperation in terms of both developing technology and financial investment.


5. invite la Commission à garantir que dans tout contrat portant sur des projets impliquant les deniers de l'Union européenne, les personnes handicapées possèdent des chances équitables d'emploi et que la discrimination et les obstacles à un tel emploi soient supprimés;

5. Calls on the Commission to ensure that in any contracts for projects involving European Union money people with disabilities have equitable opportunities for employment and that discrimination and obstacles to such employment are removed;




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possède un intérêt équitable qui ->

Date index: 2024-04-22
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