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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Double incrimination
Double péril
Dualité de poursuite pour un même fait
Démence alcoolique SAI
Fait de contrefaçon punissable
Fait punissable
Fait punissable pouvant donner lieu à extradition
Hallucinose
Infraction criminelle
Infraction pénale
Jalousie
Mauvais voyages
Ne bis in idem
Non bis in idem
Paranoïa
Poursuite de faits punissables
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Traduction de «poursuite de faits punissables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite de faits punissables

prosecuting criminal offences


fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence






fait punissable pouvant donner lieu à extradition

extraditable criminal offence


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self ...[+++]


fait de contrefaçon punissable

punishable act of infringement


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


mauvais traitements, menaces, poursuites et voies de fait commis contre des employés par des individus de l'extérieur du Ministère

abuse, threats, stalking and assaults against employees by individuals outside of the Department


double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]

double jeopardy [ non bis in idem ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si l’État membre signalant a donné son autorisation préalable, les données peuvent être utilisées pour une finalité autre que celle pour laquelle le signalement a été introduit, en vue de prévenir une menace grave imminente pour l’ordre et la sécurité publics, pour des raisons graves de sûreté de l’État ou aux fins de la prévention d’un fait punissable grave.

However, if prior authorisation has been obtained from the issuing Member State, the data may be processed for a purpose other than that for which it was entered, in order to prevent an imminent serious threat to public policy and security, for serious reasons of national security or for the purposes of preventing a serious criminal offence.


2. La décision du Comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex(98) 51 rév. 3) et la décision du Comité exécutif de Schengen du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex (99) 18) sont abrogées.

2. The Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on cross-border police cooperation in the area of crime prevention and detection (SCH/Com-ex (98) 51 rev 3) and the Decision of the Schengen Executive Committee of 28 April 1999 on the improvement of police cooperation in preventing and detecting criminal offences (SCH/Com-ex (99) 18) are hereby repealed.


2. La décision du Comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex(98) 51 rév. 3) (9) et la décision du Comité exécutif de Schengen du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex (99) 18) (10) sont abrogées.

2. The Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on cross-border police cooperation in the area of crime prevention and detection (SCH/Com-ex (98) 51 rev 3) (9) and the Decision of the Schengen Executive Committee of 28 April 1999 on the improvement of police cooperation in preventing and detecting criminal offences (SCH/Com-ex (99) 18) (10) are hereby repealed.


b)d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.

(b)a third-country national in respect of whom there are serious grounds for believing that he has committed a serious criminal offence or in respect of whom there are clear indications of an intention to commit such an offence in the territory of a Member State.


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d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.

a third-country national in respect of whom there are serious grounds for believing that he has committed a serious criminal offence or in respect of whom there are clear indications of an intention to commit such an offence in the territory of a Member State.


En cas d'infraction majeure (absences répétées, destruction volontaire du bracelet ou des instruments de contrôle, nouveaux faits punissables,...), la mesure peut être révoquée et le condamné poursuit sa détention en prison.

In the event of a major violation (repeated absences, deliberate destruction of the bracelet or monitoring equipment, new offences, etc.) the measure may be revoked and the offender will be returned to serve the sentence in prison.


En cas d'infraction majeure (absences répétées, destruction volontaire du bracelet ou des instruments de contrôle, nouveaux faits punissables,...), la mesure peut être révoquée et le condamné poursuit sa détention en prison.

In the event of a major violation (repeated absences, deliberate destruction of the bracelet or monitoring equipment, new offences, etc.) the measure may be revoked and the offender will be returned to serve the sentence in prison.


sont soupçonnés, sur la base de motifs sérieux ou d’indices réels, d’avoir commis des faits punissables ou d’envisager de commettre de tels faits.

are believed, on the basis of serious grounds or solid evidence, to have committed, or intend to commit, such offences.


En outre, l'existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou l'existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre est suffisante.

Moreover, the existence of serious grounds for believing that a third-country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his or her intention to commit such offences within the territory of a Member State are sufficient.


- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.

- the existence of serious grounds for believing that a third country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his intention to commit such offences within the territory of a Member State.




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poursuite de faits punissables ->

Date index: 2022-07-06
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