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Crime dans la faillite et la poursuite pour dettes
Dette extérieure
Dette internationale
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction en matière de poursuite pour dettes
LP
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Poursuite
Poursuite abusive
Poursuite en exécution
Poursuite pour dettes
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon

Traduction de «poursuite pour dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


poursuite en exécution | poursuite pour dettes

execution for debt


crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes

bankruptcy and debt collection offences


crime dans la faillite et la poursuite pour dettes

felony against bankruptcy and debt collection


Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la Belgique, la Finlande et l’Italie, la Commission poursuit sa surveillance étroite du critère de la dette et souligne combien il importe que ces États membres continuent de mettre rigoureusement en œuvre les recommandations en matière d'ajustements structurels qui leur ont été adressées au titre du pacte.

Regarding Belgium, Finland and Italy, the Commission continues its close monitoring of compliance with the debt criterion and stresses the importance of continued strong implementation of compliance with the recommended structural adjustments under the Pact.


En ce qui concerne la Belgique, la Finlande et l’Italie, la Commission poursuit sa surveillance étroite du critère de la dette et souligne combien il importe que ces États membres continuent de mettre rigoureusement en œuvre les recommandations en matière d'ajustements structurels qui leur ont été adressées au titre du pacte.

Regarding Belgium, Finland and Italy, the Commission continues its close monitoring of compliance with the debt criterion and stresses the importance of continued strong implementation of compliance with the recommended structural adjustments under the Pact.


Au regard des évolutions de la crise financière et à la suite de l’aggravation de la crise de la dette souveraine dans la zone euro en 2010-2011, la poursuite de l’intégration des systèmes bancaires au sein de la zone euro est devenue nécessaire.

As the financial crisis evolved and following the worsening sovereign debt crisis in the euro area in 2010-2011, the further integration of the euro area banking systems became necessary.


pour les décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent, le juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;

in respect of judgments ordering the payment of a sum of money, the ‘juge de la mainlevée’/‘Rechtsöffnungsrichter’/‘giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione’, within the framework of the procedure governed by Articles 80 and 81 of the loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;


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pour les décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent, le juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;

in respect of judgments ordering the payment of a sum of money, the ‘juge de la mainlevée’/‘Rechtsöffnungsrichter’/‘giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione’, within the framework of the procedure governed by Articles 80 and 81 of the loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;


Au regard des évolutions de la crise financière et à la suite de l’aggravation de la crise de la dette souveraine dans la zone euro en 2010-2011, la poursuite de l’intégration des systèmes bancaires au sein de la zone euro est devenue nécessaire.

As the financial crisis evolved and following the worsening sovereign debt crisis in the euro area in 2010-2011, the further integration of the euro area banking systems became necessary.


L'assainissement budgétaire se poursuit; les déficits budgétaires ont commencé à se résorber et la dette publique a été restructurée pour en lisser le profil et réduire le risque de change.

Fiscal consolidation continued; fiscal deficits have started to decline and public debt has been restructured with a view to smoothing its profile and reducing exchange rate risks.


En cas de saisie et confiscation, la dette douanière est cependant, pour les besoins de la législation pénale applicable aux infractions douanières, considérée comme n'étant pas éteinte lorsque la législation pénale d'un État membre prévoit que les droits de douane servent de base à la détermination de sanctions ou que l'existence d'une dette douanière sert de base aux poursuites pénales.

In the event of seizure and confiscation, the customs debt shall, nonetheless for the purposes of the criminal law applicable to customs offences, be deemed not to have been extinguished where, under a Member State's criminal law, customs duties provide the basis for determining penalties or the existence of a customs debt is grounds for taking criminal proceedings.


Pour les besoins de la législation pénale applicable aux infractions douanières, la dette douanière est cependant considérée comme ayant pris naissance lorsque la législation pénale d'un État membre prévoit que les droits de douane servent de base à la détermination des sanctions ou que l'existence d'une dette douanière sert de base aux poursuites pénales.

For the purposes of criminal law as applicable to customs offences, the customs debt shall nevertheless be deemed to have been incurred where, under a Member State's criminal law, customs duties provide the basis for determining penalties, or the existence of a customs debt is grounds for taking criminal proceedings.


(Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione), dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

(a) in respect of judgments ordering the payment of a sum of money, to the juge de la mainlevée / Rechtsöffnungsrichter / giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, within the framework of the procedure governed by Articles 80 and 81 of the loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite / Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs / legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;




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poursuite pour dettes ->

Date index: 2021-11-15
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