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Action adhésive
Action au civil
Action civile
Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Action engagée au civil
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'intenter une action civile
Litige
Poursuivi sur action civile
Poursuivi sur action publique
Procès civil

Traduction de «poursuivi sur action civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case


action civile [ action au civil | action en matière civile ]

civil action [ civil suit ]


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action




action civile | action adhésive

civil claim | incidental civil claim


action civile

criminal indemnification [ criminal indemnity action ]


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)

action for tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.


L'Association canadienne de droit maritime est d'avis que l'action civile dans le domaine maritime qui est prévue n'est pas nécessaire, pour la simple raison que nous pouvons déjà intenter des actions civiles dans le cadre de notre convention sur la responsabilité civile.

The Canadian Maritime Law Association feels that the civil action that is created in the marine field is not necessary, for the simple reason that we already have civil actions under our CLC, the civil liability convention.


Nous ajoutons maintenant une nouvelle action civile. Nous ne nous exprimons au nom d'aucun autre secteur environnemental que le domaine maritime: nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'ajouter une nouvelle action civile à l'article 23 pour le milieu maritime.

We do not speak out for any environmental section except marine: we don't believe it's necessary to have a new additional civil action in clause 23 for the marine world.


Outre le contrôle de la bonne mise en œuvre de la législation de l'UE, la Commission a poursuivi son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l'initiative «L'égalité paie», menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s'attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d'attirer l'attention des États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération; les Journées européennes de l'égalité salariale; l'échange de bonnes prat ...[+++]

Besides monitoring the correct implementation of EU legislation, the Commission has continued to take action on all fronts to tackle the pay gap, including the Equality Pays Off Initiative during 2012 and 2013, which supported employers in tackling the gender pay gap with the organisation of workshops and trainings; annual Country Specific Recommendations issued in the framework of the European Semester drawing the attention of Member States to the need to address the pay gap; European Equal Pay Days; exchange of best practices; and financing of Member State initiatives through the Structural Funds and actions by ...[+++]


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La Commission note que le ZUS ne s'est pas reposé sur la réalisation du second plan de restructuration pour résoudre le problème de ses créances, mais qu'il a poursuivi l'action qu'il avait entamée en 2007, comme il est décrit ci-dessus.

The Commission notes that the Social Security Office did not rely on implementation of the second restructuring plan as a solution to the outstanding debt, but continued with the course of action embarked upon in 2007, as described above.


s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;

as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;


Toute personne autorisée à prélever des échantillons de substances corporelles ne peut être poursuivie, ni au civil ni au criminel.

Any person authorized to take samples of bodily substances is protected from any criminal or civil liability.


Lors du deuxième semestre de 2002, la DG REGIO a poursuivi ces actions.

In the second half of 2002, DG REGIO has followed up on these actions.


On a poursuivi l'action législative concernant les contrats d'échange de temps de travail contre de la formation, ainsi que la réglementation des systèmes de coopération coordonnée et permanente.

The legislative action relative to contracts exchanging work time for training activity and to the regulation of coordinated and continuing cooperation schemes proceeded.


L'Union a également poursuivi son action pour la coopération internationale contre le crime organisé au sein des enceintes internationales.

The Union also continued working for international cooperation against organised crime in international bodies.




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poursuivi sur action civile ->

Date index: 2022-03-05
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