Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité inférieure
Autorité précédente
Continuer une instance
Continuer une procédure
Ester en justice
Instance antérieure
Instance inférieure
Instance précédente
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Juridiction inférieure
Obtenir jugement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre une instance
Poursuivre une procédure
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Prononcer la péremption d'instance
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Transporter en pontée

Traduction de «poursuivre une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre une instance [ continuer une instance ]

continue a proceeding




prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée

carry


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est prévu de poursuivre la stratégie lancée en 2010, qui n'a été que partiellement mise en œuvre, et de couvrir de nombreux sujets, y compris le rééquilibrage des ressources par rapport aux besoins, les questions d'intégrité, l'harmonisation des pratiques de gestion des instances judiciaires et le rôle des responsables administratifs.

The idea is to build upon the 2010 strategy, which has only been implemented in part, and to cover a variety of issues including rebalancing resources to needs, integrity issues, harmonisation of court management practice, and the role of administrative heads.


117 (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de cession, de transmission ou de dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à une instance à une autre personne, cette dernière peut poursuivre l’instance après avoir signifié et déposé un avis et un affidavit énonçant les motifs de la cession, de la transmission ou de la dévolution.

117 (1) Subject to subsection (2), where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding is assigned or transmitted to, or devolves upon, another person, the other person may, after serving and filing a notice and affidavit setting out the basis for the assignment, transmission or devolution, carry on the proceeding.


b) a élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du sous-groupe et tenir les membres de celui-ci informés de son déroulement;

(b) has prepared a plan for the proceeding that sets out a workable method of advancing the proceeding on behalf of the subclass and of notifying subclass members as to how the proceeding is progressing;


(ii) a élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du groupe et tenir les membres du groupe informés de son déroulement,

(ii) has prepared a plan for the proceeding that sets out a workable method of advancing the proceeding on behalf of the class and of notifying class members as to how the proceeding is progressing,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) la proportion de membres du groupe qui ont un intérêt légitime à poursuivre des instances séparées;

(b) a significant number of the members of the class have a valid interest in individually controlling the prosecution of separate proceedings;


Les ministres devraient inviter les instances préparatoires compétentes du Conseil à poursuivre leurs travaux sur la proposition.

Ministers are expected to invite the competent Council preparatory bodies to continue work on the proposal.


2. La juridiction de l’État membre peut poursuivre l’instance à tout moment si:

2. The court of the Member State may continue the proceedings at any time if:


2. La juridiction de l’État membre peut poursuivre l’instance à tout moment si:

2. The court of the Member State may continue the proceedings at any time if:


Le député devrait poursuivre ses instances auprès des autorités sanitaires et agricoles provinciales.

I would suggest to the member that he take it up further with provincial health authorities and with agricultural authorities.


| | Convention Naples II |Initiative des États membres |Aider les administrations douanières nationales à prévenir et à détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales |Décentralisée, fonctionne sur la base d'une série d'unités centrales de coordination |Toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable |Les unités centrales de coordination transmettent les informations aux administrations douanières, instances judiciair ...[+++]

| | Naples II Convention | Initiated by Member States. |To help national customs authorities prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions. |Decentralised, operating through a set of central coordinating units. |All information relating to an identified or identifiable person. |Central coordinating units forward data to national customs authorities, investigative authorities and judicial bodies and, subject to the prior consent of the Member State supplying the data, to other authorities.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

poursuivre une instance ->

Date index: 2022-09-15
w