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Acte d'engagement
CDS mono-émetteur
Conclusion de contrat
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Droit des contrats
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Délégation de pouvoir
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Pouvoir de signature des contrats
Pouvoir de signature en matière de finances
Pouvoir de signature en matière financière
Pouvoir de signer des documents financiers
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signature autorisée
Signature de contrat
Signature du fondé de pouvoir

Traduction de «pouvoir de signature des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de signature des contrats

contract signing authority


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


pouvoir de signer des documents financiers [ pouvoir de signature en matière de finances | pouvoir de signature en matière financière ]

financial signing authority


pouvoir d'approbation et de signature des contrats

contact approval and signing authority


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


signature autorisée | signature du fondé de pouvoir

authorized signature


CDS mono-émetteur | contrat d'échange sur risque de crédit reposant sur une seule signature

single-name CDS | single-name credit default swap


mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

back-balling from government contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, avec l’attributaire qu’au terme d’une période de quatorze jours de calendrier.

1. The contracting authority shall not sign the contract or framework contract, covered by Directive 2004/18/EC, with the successful tenderer until 14 calendar days have elapsed.


2. Le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer fournit, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, la preuve visée au paragraphe 3 du présent article, confirmant l’attestation visée au paragraphe 1 du présent article dans les cas suivants:

2. The tenderer to whom the contract is to be awarded shall provide, within a time limit defined by the contracting authority and preceding the signature of the contract, the evidence referred to in paragraph 3 of this Article, confirming the declaration referred to in paragraph 1 of this Article in the following cases:


Cette note d'orientation devrait permettre aux pouvoirs publics d'avoir un avis éclairé ex ante (c'est-à-dire bien avant la signature du contrat) sur la question de savoir si le CPE sera ou non enregistré au bilan des administrations publiques.

This guidance note should allow public authorities to take an informed view ex-ante (i.e. early before the signature of the contract) on whether the EPC will be recorded on or off balance sheet of government.


1. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, avec l’attributaire qu’au terme d’une période de quatorze jours de calendrier.

1. The contracting authority shall not sign the contract or framework contract, covered by Directive 2004/18/EC, with the successful tenderer until 14 calendar days have elapsed.


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2. Le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer fournit, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, la preuve visée au paragraphe 3 du présent article, confirmant l’attestation visée au paragraphe 1 du présent article dans les cas suivants:

2. The tenderer to whom the contract is to be awarded shall provide, within a time limit defined by the contracting authority and preceding the signature of the contract, the evidence referred to in paragraph 3 of this Article, confirming the declaration referred to in paragraph 1 of this Article in the following cases:


Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

The contracting authority may, before the contract is signed, either abandon the procurement or cancel the award procedure without the candidates or tenderers being entitled to claim any compensation.


1. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, avec l'attributaire qu'au terme d'une période de quatorze jours de calendrier.

1. The contracting authority shall not sign the contract or framework contract, covered by Directive 2004/18/EC, with the successful tenderer until 14 calendar days have elapsed.


Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent procéder à la signature du contrat avec l'attributaire du marché ou du contrat-cadre qu'au terme d'une période de deux semaines de calendrier, à compter du lendemain de la date de notification simultanée des décisions de rejet et d'attribution.

The contracting authority may not sign the contract or framework contract with the successful tenderer until two calendar weeks have elapsed from the day after the simultaneous dispatch of the rejection and award decisions.


Les contrats ou conventions tripartites seront datés et signés par des personnes physiques ayant le pouvoir de signature.

Tripartite contracts or agreements shall be dated and signed by natural persons with the power of signature.


- si le contrat ne contient pas les informations mentionnées aux points a), b), c), d) 1, d) 2, h), i), k), l) et m) de l'annexe au moment de la signature du contrat par les deux parties ou de la signature par les deux parties d'un contrat préliminaire contraignant, de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir de ce moment.

- if the contract does not include the information referred to in points (a), (b), (c), (d) (1), (d) (2), (h), (i), (k), (l) and (m) of the Annex, at the time of both parties' signing the contract or of both parties' signing a binding preliminary contract, to cancel the contract within three months thereof.




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pouvoir de signature des contrats ->

Date index: 2023-10-04
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