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Comité de vérification des pouvoirs
Commandement politique
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'audit
Pouvoir d'auditer
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de vérification
Pouvoir de vérifier
Pouvoir politique
Pouvoirs de vérification
Pouvoirs de vérification de la Commission
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Vérification des pouvoirs
électrocution

Traduction de «pouvoir de vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'audit [ pouvoir d'auditer | pouvoir de vérification | pouvoir de vérifier ]

audit authority [ audit power ]




pouvoirs de vérification de la Commission

investigatory powers of the Comission




pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs

Final Report of the Credentials Committee


Comité de vérification des pouvoirs

Credentials Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, d'un pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

2. The Commission or its representatives and the Court of Auditors shall have the power of audit, or in the case of international organisations the power of verification in accordance with agreements reached with them, and verification, on the basis of documents and on-the-spot checks, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Regulation.


2. La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

2. The Commission or its representatives, and the Court of Auditors, shall have the power of audit or, in the case of international organisations, the power of verification in accordance with agreements reached with them, on the basis of documents and on the spot, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Regulation.


2. La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement .

2. The Commission, or its representatives, and the Court of Auditors, shall have the power of audit, or in the case of international organisations the power of verification in accordance with agreements reached with them, on the basis of documents and on the spot, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Regulation .


2. La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

2. The Commission, or its representatives, and the Court of Auditors, shall have the power of audit, or in the case of international organisations the power of verification in accordance with agreements reached with them, on the basis of documents and on the spot, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Regulation.


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2. Les États membres veillent à ce que, dans tous les domaines de performance clés, les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et moyens nécessaires, ou y aient accès, pour effectuer les tâches prévues par le présent règlement, notamment des pouvoirs de vérification pour effectuer les tâches visées à l’article 20.

2. Member States shall ensure that national supervisory authorities have, or have access to, the necessary resources and capabilities in all the key performance areas to carry out the tasks provided for in this regulation, including the inspection powers to perform the tasks referred to in Article 20.


Comme cela a été mentionné précédemment, lorsqu'elle exerce son pouvoir de vérification de la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, la commission compétente peut se prononcer sur la compétence de l'autorité nationale pour présenter cette demande.

As mentioned above, in the exercise of its power to verify the admissibility of a request for waiver of immunity, the committee responsible can decide on the competence of the national authority to submit such request.


C'est d'autant plus préoccupant quand on sait que, si les juges nommés par les Nations unies feront l'objet d'un examen par le Conseil suprême de la magistrature cambodgien, organe contrôlé par le parti au pouvoir à Phnom Penh, les Nations unies n'ont pas le moindre pouvoir de vérification à l'endroit des juges nommés par le Cambodge.

This becomes ever more worrying when we see that while the UN-nominated judges will be screened by the Cambodian Supreme Council of the Magistrate, a body controlled by the ruling party of Phnom Penh, the UN has no power whatsoever to screen the judges appointed by Cambodia.


* Une modification de la directive existante concernant les sociétés de classification auxquelles les États membres délèguent une grande partie de leurs pouvoirs de vérification, qui vise d'une manière générale, de renforcer les contrôles sur les activités de ces sociétés.

* An amendment of the existing Directive on classification societies, to which Member States delegate a large part of their verification powers, with the general aim of supervising the activities of the societies more closely.


9. est d'avis qu'il conviendrait de séparer dans le nouveau règlement financier les pouvoirs de contrôle financier et les pouvoirs de vérification, qui devraient relever de la compétence de commissaires différents;

9. Observes that the powers of financial control and auditing powers need to be separated in a new Financial Regulation, and that auditing and inspection structures need to be separate and answerable to different Commissioners;


Dans la poursuite de son but, la CECA dispose de moyens d'information et de pouvoirs de consultation, accompagnés d'un pouvoir de vérification.

In pursuance of its goal, the ECSC had means of information, powers of consultation and the power to make checks.




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pouvoir de vérification ->

Date index: 2022-05-15
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