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Commission de vérification des comptes
Commission de vérification des comptes publics
Commission décisionnelle
Commission à pouvoir décisionnel
Cour des comptes
Délégation du pouvoir de décision à une commission
Organisme de vérification des comptes publics
Pouvoir d'audit
Pouvoir d'auditer
Pouvoir de vérification
Pouvoir de vérifier
Pouvoirs de vérification
Pouvoirs de vérification de la Commission
Vérification des pouvoirs

Traduction de «pouvoirs de vérification de la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs de vérification de la Commission

investigatory powers of the Comission


pouvoir d'audit [ pouvoir d'auditer | pouvoir de vérification | pouvoir de vérifier ]

audit authority [ audit power ]




délégation du pouvoir de décision à une commission

delegation of the power of decision to a committee


Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands


Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC

Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP


cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee


commission de vérification des comptes

audit committee


vérification des pouvoirs

validation of the election results | validation of the results of the election
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, d'un pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

2. The Commission or its representatives and the Court of Auditors shall have the power of audit, or in the case of international organisations the power of verification in accordance with agreements reached with them, and verification, on the basis of documents and on-the-spot checks, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Regulation.


2. La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

2. The Commission or its representatives, and the Court of Auditors, shall have the power of audit or, in the case of international organisations, the power of verification in accordance with agreements reached with them, on the basis of documents and on the spot, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Regulation.


Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers


Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client

Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client


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2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

2. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers


6. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

6. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers


4. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

4. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers


2. Les États membres veillent à ce que, dans tous les domaines de performance clés, les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et moyens nécessaires, ou y aient accès, pour effectuer les tâches prévues par le présent règlement, notamment des pouvoirs de vérification pour effectuer les tâches visées à l’article 20.

2. Member States shall ensure that national supervisory authorities have, or have access to, the necessary resources and capabilities in all the key performance areas to carry out the tasks provided for in this regulation, including the inspection powers to perform the tasks referred to in Article 20.


* Une modification de la directive existante concernant les sociétés de classification auxquelles les États membres délèguent une grande partie de leurs pouvoirs de vérification, qui vise d'une manière générale, de renforcer les contrôles sur les activités de ces sociétés.

* An amendment of the existing Directive on classification societies, to which Member States delegate a large part of their verification powers, with the general aim of supervising the activities of the societies more closely.


Dans la poursuite de son but, la CECA dispose de moyens d'information et de pouvoirs de consultation, accompagnés d'un pouvoir de vérification.

In pursuance of its goal, the ECSC had means of information, powers of consultation and the power to make checks.




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pouvoirs de vérification de la commission ->

Date index: 2023-02-12
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