Traduction de «pratique d'intégration verticale » (Français → Anglais) :

En outre, il convient de poursuivre l'application rigoureuse des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations, qui garantissent que la sécurité d’approvisionnement de l’UE ne sera pas affaiblie par des comportements anticoncurrentiels ou par une consolidation anticoncurrentielle ou une intégration verticale des entreprises du secteur de l’énergie.

À la suite de la publication, certaines parties ont réitéré l'argument selon lequel les prix pratiqués dans l'Union étaient indûment élevés, ce qui reflétait l'incidence de l'effet cumulé de mesures antidumping sur un marché caractérisé par une concentration entre des producteurs de l'Union, par l'intégration verticale et une production limitée incapable de satisfaire la consommation.

Voici donc ma question: en ce qui concerne l'intégration verticale, que devons-nous faire, s'il y a quelque chose à faire, pour empêcher les pratiques anticoncurrentielles?

Cela est particulièrement vrai de la politique des transports (mobilité durable, droits et sécurité des passagers et qualité des transports), de la concurrence (questions de la concentration d'entreprises, notamment dans l'offre touristique en ligne, de l'intégration verticale et des aides publiques), du marché intérieur (libre établissement et libre prestation des services liés au tourisme, promotion de la qualité des services, développement du commerce électronique), de la fiscalité (obstacles de nature fiscale au bon fonctionnement du marché intérieur, traitement fiscal des entreprises du secteur comme par exemple ...[+++] les agences de voyage, facilités fiscales), de la protection des consommateurs (droits découlant de la signature du contrat, pratiques commerciales déloyales, ventes à distance), de l’environnement, de l’emploi et de la formation, de la culture ou encore de la politique de développement régional ainsi que rural.

4. Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre cette coopération, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues.

Cette intégration verticale offre certaines possibilités aux producteurs, qui peuvent bénéficier de primes pour leurs «bonnes» pratiques en matière de production et voir leur vulnérabilité réduite grâce aux contrats à plus long terme qu'ils sont en mesure de conclure avec les acheteurs.