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Critère du double prix
Double prix d'orientation
Doubles prix
Plainte portant sur la pratique de bas prix
Politique du double prix
Politique du double prix du blé
Pratique alléguée de bas prix
Pratique de double prix
Régime des doubles prix
Régime des prix doubles
Régime du double prix
Système de double prix
Système de prix doubles
Système du double prix

Traduction de «pratique de double prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique de double prix [ système de double prix ]

dual pricing


régime des doubles prix | régime du double prix | système de double prix

dual pricing


pratique alléguée de bas prix [ plainte portant sur la pratique de bas prix ]

alleged low-pricing behaviour


régime du double prix | système de prix doubles | régime des prix doubles

dual pricing


politique du double prix [ politique du double prix du blé ]

two-price wheat policy








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

5. Restrictions on access to raw materials , particularly restrictive export practices, including export taxes, which drive up prices for products such as hides and skins, and key mineral and metal goods, as well as dual pricing practices.


À titre de comparaison, le pourcentage est pratiquement du double pour les citoyens de pays tiers résidant dans l'UE.

By comparison, the respective share of third-country citizens residing in the EU is almost twice as high.


C’est pratiquement le double du chiffre de 2003, qui s’élevait alors à 35% seulement.

This is almost double the figure of just 35 % in 2003.


Ce qui nous inquiète, pourtant, c'est la tentative de dilution que l'on semble voir poindre dans les propositions d'inclusion des taxes; en effet, la pratique de double prix, c'est-à-dire montrer un prix toutes taxes comprises et un autre prix non taxé, sèmera la confusion chez le consommateur, étant donné l'espace très limité réservé aux étiquettes affichant les prix sur les étagères et dans les bacs.

We are, however, concerned with the dilution that seems to be creeping into the tax-in proposals; dual pricing, that is, reflecting both tax-in and tax-out pricing could be very confusing to the consumer, given the limited space that exists for bin and shelf price labels.


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En supposant que les règlements soient publiés en mars, une date de mise en oeuvre en août ou en septembre 1997 donnera aux entreprises le temps voulu pour rajuster leurs systèmes, pour conclure des ententes de pratiques de double prix avec les différents fournisseurs et pour mettre à l'essai des stratégies en vue de la publicité, de l'affichage en magasin et des changements de prix.

Assuming regulations are released in March, an August or September, 1997, implementation will permit businesses the additional time necessary to adjust their systems, attempt dual pricing arrangements with various relevant suppliers, and test strategies to require advertising, in-store signage, and pricing changes.


C'est pour les autres exportateurs touchés sur les marchés tiers qu'il y a un problème lorsqu'un pays pratique un double prix.

But then the question is about the concerns of other affected exporters in third markets when one country is using a two-price system.


En ce qui concerne les contrats d'exportation et la gestion de l'offre, l'organe d'appel statuant sur les prix à l'exportation pratiqués par l'industrie laitière canadienne s'est contenté d'affirmer qu'en matière d'exportation, si on applique un système de prix multiples, un système de double prix dans lequel votre prix intérieur est supérieur à votre prix d'exportation, plus l'État intervient, plus on risque que cette pratique soit considérée com ...[+++]

In terms of export contracts and supply management, basically the result of the appellate body ruling on Canada's dairy export pricing practices simply said that when it comes to exporting, if you're running a multiple pricing system, a two-price system in which your domestic price is higher than your export price, the more government involvement there is, the greater the chance that it will be deemed to be an export subsidy.


Les obligations imposées peuvent inclure l'exigence que les entreprises visées ne pratiquent pas de prix excessifs, n'interdisent pas l'accès au marché ou ne restreignent pas la concurrence en fixant des prix d'éviction, ni ne privilégient de manière abusive certains utilisateurs finals ou groupent leurs services de façon déraisonnable.

The obligations imposed may include requirements that the identified undertakings do not charge excessive prices, inhibit market entry or restrict competition by setting predatory prices, show undue preference to specific end-users or unreasonably bundle services.


Cette disposition de la directive 97/5/CE vise à clarifier la répartition des frais entre donneur d'ordre et bénéficiaire et interdit la pratique du double prélèvement.

This provision of Directive 97/5/EC aims at clarifying the distribution of charges between originator and beneficiary and bans the practice of double charging.


Enfin, le rapport examine les problèmes que représentent, pour les exportations de la Communauté, les barrières imposées à la fois par ses principaux partenaires et par les pays en voie de développement. Il évoque les difficultés spécifiques liées aux pratiques de double prix, aux restrictions à l'exportation ainsi qu'au manque d'équilibre dans la mise en oeuvre des obligations du GATT, qui découle de l'absence d'engagements explicites au respect des règles du commerce international au niveau "subfédéral" dans certains grands pays.

Lastly, the report refers to the problems for Community exports posed by the barriers both of its major trade partners and of developing countries : it mentions the specific problems arising from dual pricing practices and export restrictions, and the lack of balance in GATT obligations arising from the absence of explicit commitment to the international rules at sub-federal level in certain major countries.




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pratique de double prix ->

Date index: 2021-06-03
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