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Critère du double prix
Doubles prix
Politique du double prix
Politique du double prix du blé
Pratique de double prix
Régime des doubles prix
Régime des prix doubles
Régime du double prix
Système de double prix
Système de double prix pour les produits canadiens
Système de prix doubles
Système du double prix

Traduction de «système de double prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




système de double prix pour les produits canadiens

double-pricing


régime des doubles prix | régime du double prix | système de double prix

dual pricing


pratique de double prix [ système de double prix ]

dual pricing




régime du double prix | système de prix doubles | régime des prix doubles

dual pricing


politique du double prix [ politique du double prix du blé ]

two-price wheat policy




marché dépendant des, système dominé par les prix des teneurs de marché

quote-driven market (bid and ask price)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De telles distorsions sont le résultat d'interférences de la part de pays tiers qui comprennent entre autres des taxes à l'exportation, des restrictions à l'exportation, ainsi que des systèmes de double prix.

Such distortions are the outcome of interference from third countries, which includes, inter alia, export taxes, export restrictions and dual pricing schemes.‘


(11 bis) Les pays tiers interfèrent de plus en plus avec le commerce afin de procurer un avantage à leurs producteurs nationaux, par exemple en imposant des taxes à l'importation ou en appliquant des systèmes de double prix.

(11a) Third countries increasingly interfere in trade with a view to benefitting domestic producers, for instance by imposing export taxes or operating dual pricing schemes.


(8) Les pays tiers interfèrent de plus en plus avec le commerce de matières premières en vue de garder ces dernières sur leur marché intérieur au profit de leurs propres utilisateurs en aval, par exemple en instaurant des taxes à l’exportation ou en utilisant des systèmes de double prix.

(8) Third countries increasingly interfere in trade of raw materials with a view to keeping raw materials in those countries for the benefit of domestic downstream users, for instance by imposing export taxes or operating dual pricing schemes.


En règle générale, un accord prévoyant qu'un distributeur paie un prix plus élevé pour des produits destinés à être revendus par internet que pour des produits destinés à être revendus autrement («système de double prix») constitue une restriction caractérisée (voir le point 52).

In general, an agreement that a distributor shall pay a higher price for products intended to be resold by the distributor online than for products intended to be resold offline (‘dual pricing’) is a hardcore restriction (see paragraph (52)).


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De telles circonstances peuvent exister lorsqu'un fabricant convient d'un tel système de double prix avec ses distributeurs parce que les ventes à réaliser en ligne entraînent pour lui des coûts sensiblement plus importants que les autres formes de vente.

Such circumstances may be present where a manufacturer agrees such dual pricing with its distributors, because selling online leads to substantially higher costs for the manufacturer than offline sales.


Cela n'exclut pas que le fournisseur s'entende avec l'acheteur sur une redevance fixe (c'est-à-dire une redevance qui ne varie pas en fonction du chiffre d'affaires réalisé hors ligne, ce qui équivaudrait indirectement à un système de double prix) pour soutenir ses efforts de vente hors ligne ou en ligne.

This does not exclude the supplier agreeing with the buyer a fixed fee (that is, not a variable fee where the sum increases with the realised offline turnover as this would amount indirectly to dual pricing) to support the latter's offline or online sales efforts.


Cependant, une autre pratique visant à freiner le commerce parallèle, «les systèmes de double prix» - qui, comme vous le savez, sont des systèmes dans lesquels les prix diffèrent selon que le produit est destiné à la consommation locale ou à l’exportation vers d’autres États membres - a été reconnue contraire à l’article 81, notamment dans la décision Glaxo-Wellcome de mai 2001.

However, another type of practice aimed at curbing parallel trade such as ‘dual pricing systems’ – which, as you know, are systems where prices differ according to whether the product is for local consumption or for export to the other Member States – has been held to infringe Article 81 in, for example, the Glaxo-Wellcome decision of May 2001.


53. propose aux négociateurs de l'Union européenne de s'employer à formuler, dans le contexte de l'OMC, une position énergétique commune qui permettra une plus grande sécurité d'approvisionnement et consolidera les forces qui régissent le marché de l'énergie, ce qui suppose de développer les applications industrielles dans le domaine de l'énergie, de faciliter l'investissement dans les pays en développement et d'éliminer le système de double prix et les autres formes de restrictions ou de taxes à l'exportation qui menacent la survie de nombreux secteurs d'activité de l'Union européenne;

53. Proposes to the EU negotiators in the context of the WTO, to start formulating an EU position on energy that introduces greater security of supply and stronger market forces in the field of energy, which covers industrial applications in the field of energy, facilitating investment in developing countries and eliminating dual pricing and other forms of export restrictions or taxes that threaten the survival of many EU industries;


53. propose aux négociateurs de l'Union européenne de s'employer à formuler, dans le contexte de l'OMC, une position énergétique commune qui permettra une plus grande sécurité d'approvisionnement et consolidera les forces qui régissent le marché de l'énergie, ce qui suppose de développer les applications industrielles dans le domaine de l'énergie, de faciliter l'investissement dans les pays en développement et d'éliminer le système de double prix et les autres formes de restrictions ou de taxes à l'exportation qui menacent la survie de nombreux secteurs d'activité de l'Union européenne;

53. Proposes to the EU negotiators in the context of the WTO, to start formulating an EU position on energy that introduces greater security of supply and stronger market forces in the field of energy, which covers industrial applications in the field of energy, facilitating investment in developing countries and eliminating dual pricing and other forms of export restrictions or taxes that threaten the survival of many EU industries;


En outre, il convient de souligner que les exportateurs russes (dans la mesure où ils bénéficient de l’écart en matière de prix du gaz, généré par le régime du double prix) peuvent très bien exporter du nitrate d’ammonium à des prix très bas, en dumping, vers la Communauté et continuer à réaliser des bénéfices importants sur ces exportations en dumping.

In addition, it is underlined that Russian producers (to the extent they benefit from the gas price gap generated by dual pricing) can very well export AN at very low, dumped prices to the Community and still obtain robust profits on these dumped exports.




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système de double prix ->

Date index: 2021-06-28
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