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Activités incompatibles
Charge de la preuve
Division des tâches
Document probant
Document probatoire
Fonctions incompatibles
Incompatibilités
Locomotive effectuant un mouvement incompatible
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mouvement incompatible de locomotive
Mouvement incompatible de train
Offrir comme preuve
Offrir une preuve
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve contradictoire
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve incompatible avec
Preuve indirecte
Preuve littérale
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Produire en preuve
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
Séparation des fonctions
Séparation des fonctions incompatibles
Séparation des responsabilités
Séparation des tâches
Séparation des tâches incompatibles
Train effectuant un mouvement incompatible
Tâches incompatibles
Témoignage écrit

Traduction de «preuve incompatible avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve contradictoire | preuve incompatible avec

inconsistent evidence


fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles

incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions


train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]

conflicting train


locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]

conflicting engine


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.


La Commission peut accorder au constructeur de navires un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement s'il apporte la preuve que le paiement dans les cent quatre-vingts jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas le paiement d'intérêts pourra être exigé sur le montant du droit impayé, à un taux égal au rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellé en euros sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.

The Commission may give the shipbuilder a reasonably extended period of time to pay where the shipbuilder demonstrates that payment within 180 days would render it insolvent or would be incompatible with a judicially supervised reorganisation, in which case interest shall accrue on any unpaid portion of the charge, at a rate equal to the secondary market yield on medium- term euro bonds in the Luxembourg stock exchange plus 50 basis points.


La Commission peut accorder au constructeur de navires un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement s'il apporte la preuve que le paiement dans les cent quatre-vingts jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas le paiement d'intérêts pourra être exigé sur le montant du droit impayé, à un taux égal au rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellé en euros sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.

The Commission may give the shipbuilder a reasonably extended period of time to pay where the shipbuilder demonstrates that payment within 180 days would render it insolvent or would be incompatible with a judicially supervised reorganisation, in which case interest shall accrue on any unpaid portion of the charge, at a rate equal to the secondary market yield on medium- term euro bonds in the Luxembourg stock exchange plus 50 basis points.


4. Lorsque le vérificateur repère des valeurs aberrantes, des fluctuations, des tendances, des lacunes ou des données incompatibles avec les autres informations pertinentes ou s’écartant considérablement des quantités ou ratios attendus, il demande à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef de lui fournir des explications étayées par des éléments de preuve supplémentaires.

4. Where the verifier identifies outliers, fluctuations, trends, data gaps or data that are inconsistent with other relevant information or that differ significantly from expected amounts or ratios, the verifier shall obtain explanations from the operator or aircraft operator supported by additional relevant evidence.


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des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire ...[+++]

written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including ...[+++]


iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire ...[+++]

(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and inclu ...[+++]


G. Condamnant l’exécution de Saddam Hussein, preuve de l’existence en Irak d’une justice sommaire, incompatible avec l’état de droit, et bouleversé par la diffusion et l’utilisation tant médiatique que politique des images de sa pendaison ;

G. condemning the execution of Saddam Hussein, which proves that summary justice, which is incompatible with the rule of law, is practised in Iraq, and deeply shocked by the dissemination and use for political and media exploitation of images of his hanging,


Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs ...[+++]

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.


Si le rapport visé au second alinéa conclut que les objectifs indicatifs nationaux risquent d'être incompatibles, pour des raisons non justifiées et/ou ne se fondant pas sur de nouvelles preuves scientifiques, avec l'objectif indicatif global. Ces propositions portent sur des objectifs nationaux, y compris, le cas échéant, des objectifs obligatoires, sous la forme appropriée.

If the report referred to in the second subparagraph concludes that the national indicative targets are likely to be inconsistent, for reasons that are unjustified and/or do not relate to new scientific evidence, with the global indicative target, these proposals shall address national targets, including possible mandatory targets, in the appropriate form.


Si, dans son rapport, la Commission conclut que les objectifs indicatifs nationaux risquent d'être incompatibles, pour des raisons non justifiées et/ou ne se fondant pas sur de nouvelles preuves scientifiques, avec l'objectif indicatif global, les propositions portent sur des objectifs nationaux, incluant éventuellement des objectifs obligatoires, sous la forme appropriée.

If the report concludes that the national indicative targets are likely to be inconsistent, for reasons that are unjustified and/or unrelated to new scientific evidence, with the global indicative target, the proposals shall address national targets, possibly including mandatory targets, in the appropriate form.


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