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Norme de preuve évidente
Preuve catégorique de préjudice
Preuve manifeste
Preuve évidente
Preuve évidente de préjudice

Traduction de «preuve évidente de préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve évidente de préjudice [ preuve catégorique de préjudice ]

clear evidence of harm






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le changement de paradigme doit se faire de la consommation publique vers l'investissement dans la connaissance, « au vu des preuves évidentes que l'éducation contribue au développement personnel, à la cohésion sociale et à la productivité, exerce une influence mesurable et considérable sur la croissance économique, et réduit les coûts sociaux en prévenant l'exclusion sociale, les problèmes de santé et la criminalité » [28].

The paradigm shift needs to be from government consumption to knowledge investment, in recognition of the "compelling evidence that education contributes to personal development, social cohesion and productivity, has a measured and major impact on economic growth and reduces societal costs by preventing social exclusion, health problems and crime" [28].


Disposez-vous de preuves évidentes du problème des mariages forcés?

Do you have clear evidence of the problem of forced marriages?


Q10 Disposez-vous de preuves évidentes de problèmes de fraude?

Q10 Do you have clear evidence of problems of fraud?


Q11 Disposez-vous de preuves évidentes de problèmes de mariages de complaisance?

Q11 Do you have clear evidence of problems of marriages of convenience?


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Si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts supportés par des exploitations qui ne prennent pas de tels engagements.

If a Member State wants to compensate for transaction costs caused by entering into agri-environmental or animal welfare commitments, it must provide convincing proof of such costs, for example by presenting cost comparisons with farms not entering into such commitments.


Ils prennent cette décision en s'appuyant sur des faits biens précis: s'ils ont des preuves évidentes que ces gens ont participé à des attaques contre nos soldats ou contre des civils afghans ou s'ils portent des traces évidentes de résidus de tir, s'ils sont pris sur le fait, et j'en passe.

They make them on very specific reasons: if there is clear evidence that those people have been involved in activities against our soldiers, against Afghan civilians and if there is clear evidence of gunshot residue, being caught in the act and so on.


Je crois qu'il appartient au comité de décider s'il existe des circonstances dans lesquelles il y a une raison spécifique ou impérative de criminaliser ces relations, s'il y a une preuve évidente de préjudice et, si le comité en arrive à cette conclusion, qu'il recommande que les dispositions touchant les maisons de débauche soient mieux adaptées à ces situations.

I guess it's up to this committee to decide whether there are any circumstances where there is a specific and compelling reason to criminalize, where there is clear evidence of harm, and if the committee finds that, then to recommend that the bawdy house provisions be more carefully tailored to those situations.


Ces mesures sont nécessaires pour un marché actif d'échanges de droits d'émissions et seraient une preuve évidente de l'engagement à l'égard de Kyoto, ainsi qu'une preuve évidente de l'engagement international à mobiliser le secteur privé au moyen de mécanismes commerciaux innovateurs en vue de relever le défi des changements climatiques planétaires.

It is necessary for an active emissions trading market globally and would demonstrate clear evidence of commitment to Kyoto and clear evidence of the global agreement to engage the private sector through innovative market mechanisms in meeting the global climate change challenge.


L'hon. Geoff Regan (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été ravi d'apprendre cet après-midi que le gouvernement portugais avait ramené le Brites à son port d'attache, compte tenu des preuves évidentes conservées à St. John's. Le Canada est disposé à produire les preuves concrètes de la pêche illégale devant l'Union européenne, et nous nous attendons à ce que le Portugal réprimande ces mauvais comédiens.

Hon. Geoff Regan (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, I was pleased to hear this afternoon that in fact the Portuguese government has hauled the ship, the Brites, back to port in light of the clear evidence in St. John's. Canada is prepared to provide physical evidence of illegal fishing to the EU and we expect Portugal to throw the book at these bad actors.


Cette décision a été prise à la suite d'une enquête approfondie ayant établi qu'il existe des preuves évidentes de dumping causant un préjudice important à l'industrie européenne.

The decision follows extensive investigation wich discovered clear evidence of dumping causing material injury to European industry.




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preuve évidente de préjudice ->

Date index: 2021-07-31
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