Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide à la construction
Allocation d'ambiance
Dossier des factures impayées
Fichier des factures impayées
Fixation de prime
Fraction impayée
Loi d’orientation agricole
Orientation agricole
Prime
Prime Pinel
Prime au taux court terme
Prime au taux courte durée
Prime au taux de courte durée
Prime au taux à court terme
Prime d'ambiance
Prime d'ancienneté
Prime de fin d'année
Prime de milieu
Prime de milieu carcéral
Prime de salaire
Prime d’orientation agricole
Prime en souffrance
Prime impayée
Prime nette
Prime pure
Prime pénitentiaire
Prime statistique
Prime technique
Prime théorique
Prime à la construction
Prime à la production
Régime de prime
Solde impayé
Treizième mois

Traduction de «prime impayée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prime impayée [ prime en souffrance ]

premium in default


fichier des factures impayées | dossier des factures impayées

open item file | open invoices file


fichier des factures impayées [ dossier des factures impayées ]

open item file [ open invoices file ]


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée

short-rate premium


prime de milieu carcéral | prime de milieu | prime pénitentiaire | prime d'ambiance | prime Pinel | allocation d'ambiance

contact allowance


prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]

net premium [ pure premium ]




orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


aide à la construction [ prime à la construction ]

building subsidy [ building grant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’après la CES, le champ d’application de la directive est un autre aspect problématique, notamment l’interprétation des «créances impayées», dans la mesure où un certain nombre d’États membres définissent la rémunération de manière étroite (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement etc.).

Another problematic area for ETUC concerns the scope of application of the Directive, in particular the understanding of ‘outstanding claim’ since a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g.: excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.).


(2) Lorsqu’une prime d’un contrat d’assurance en vigueur depuis au moins deux ans n’est pas encore payée à son échéance et reste impayée 30 jours après celle-ci et qu’au moins deux primes annuelles ou leurs équivalents semestriels, trimestriels ou mensuels ont été acquittés, le contrat est alors réputé changé en un contrat d’assurance acquitté du montant que la réserve afférente à la prime uniforme nette achèterait, à la date d’échéance de la prime impayée, à titre de prime unique établie en fonction et d’après la H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain à un taux d’intérêt de six pour cent l’an.

(2) If, after an insurance contract has been in force for at least two years, two or more annual premiums or their half-yearly, quarterly or monthly equivalents having been paid thereon, any premium is not paid on or before its due date and remains unpaid at the expiration of a period of 30 days following its due date, the contract shall thereupon be deemed to be changed to one of paid-up insurance for such amount as the net level premium reserve under the contract, calculated according to the H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain and a rate of interest of six per cent per annum, at the due date of the unpai ...[+++]


(2) Lorsqu’une prime d’un contrat d’assurance en vigueur depuis au moins deux ans n’est pas encore payée à son échéance et reste impayée 30 jours après celle-ci et qu’au moins deux primes annuelles ou leurs équivalents semestriels, trimestriels ou mensuels ont été acquittés, le contrat est alors réputé changé en un contrat d’assurance acquitté du montant que la réserve afférente à la prime uniforme nette achèterait, à la date d’échéance de la prime impayée, à titre de prime unique établie en fonction et d’après la H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain à un taux d’intérêt de six pour cent l’an.

(2) If, after an insurance contract has been in force for at least two years, two or more annual premiums or their half-yearly, quarterly or monthly equivalents having been paid thereon, any premium is not paid on or before its due date and remains unpaid at the expiration of a period of 30 days following its due date, the contract shall thereupon be deemed to be changed to one of paid-up insurance for such amount as the net level premium reserve under the contract, calculated according to the H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain and a rate of interest of six per cent per annum, at the due date of the unpai ...[+++]


(3) Un contrat qui a été changé en contrat d’assurance acquitté conformément au paragraphe (2) peut, lorsqu’il s’est écoulé moins de cinq ans depuis l’échéance de la première prime impayée, être rétabli dans sa forme primitive si l’assuré en paye toutes les primes en souffrance et, s’il s’est écoulé plus de 90 jours depuis l’échéance de la première prime impayée, en paye également l’intérêt à six pour cent l’an composé annuellement depuis leurs dates d’échéance respectives jusqu’à la date de rétablissement et s’il fournit au ministre une preuve d’assurabilité.

(3) Where a contract has been changed to one of paid-up insurance in accordance with subsection (2), and where less than five years have elapsed since the due date of the first unpaid premium, the contract may be reinstated to its original form if the insured pays all the overdue premiums and, if more than 90 days have elapsed since the due date of the first unpaid premium, also pays interest on the overdue premiums at a rate of six per cent per annum compounded annually from their respective due dates to the date of reinstatement and provides to the Minister evidence of insurability.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(3) Un contrat qui a été changé en contrat d’assurance acquitté conformément au paragraphe (2) peut, lorsqu’il s’est écoulé moins de cinq ans depuis l’échéance de la première prime impayée, être rétabli dans sa forme primitive si l’assuré en paye toutes les primes en souffrance et, s’il s’est écoulé plus de 90 jours depuis l’échéance de la première prime impayée, en paye également l’intérêt à six pour cent l’an composé annuellement depuis leurs dates d’échéance respectives jusqu’à la date de rétablissement et s’il fournit au ministre une preuve d’assurabilité.

(3) Where a contract has been changed to one of paid-up insurance in accordance with subsection (2), and where less than five years have elapsed since the due date of the first unpaid premium, the contract may be reinstated to its original form if the insured pays all the overdue premiums and, if more than 90 days have elapsed since the due date of the first unpaid premium, also pays interest on the overdue premiums at a rate of six per cent per annum compounded annually from their respective due dates to the date of reinstatement and provides to the Minister evidence of insurability.


AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, en particulier l'interprétation des termes «créances impayées», est trop large, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la notion de rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


Les rémunérations impayées comprennent tous les éléments de la rémunération prévus par les États membres (conformément au droit national et/ou aux conventions collectives nationales), par exemple la base salariale et les primes pour heures supplémentaires, travail en équipe, travail dangereux, congés, bilans de fin d'année, primes de congés et de Noël, etc. au cours du dernier semestre.

Outstanding pay claims shall include any elements of remuneration specified by the Member States (in accordance with national law and/or national collective agreements) such as the basic salary and overtime, shift work, dangerous work, holiday and end-of-year allowances and holiday and Christmas bonuses during the preceding half-year.


Les rémunérations impayées comprennent tous les éléments de la rémunération prévus par les États membres (conformément au droit du travail national et/ou aux conventions collectives), la base salariale et les primes pour heures supplémentaires, travail en équipe, travail dangereux, congés, bilans de fin d'année, primes de congés et de Noël, etc. au cours du dernier semestre.

Outstanding pay claims shall include any elements of remuneration specified by the Member States (in accordance with national law and/or national collective agreements)the basic salary and overtime supplements, shift work, dangerous work, holidays, end-of-year, holiday and Christmas bonuses during the preceding half-year.


Tous les éléments de la rémunération prévus par les États membres garantissent toutes les rémunérations impayées, à savoir la base salariale et les primes courantes pour heures supplémentaires, travail en équipe, travail dangereux, congés, bilan de fin d'année, primes etc. du dernier semestre.

Any elements of remuneration specified by the Member States to guarantee any pay claims, e.g. basic wages and bonuses for overtime, shift work, dangerous work, holidays, end of the year etc., over the previous six months.


Monsieur le président, modifier la LFI pour rétablir le statut de créancier garanti pour les CAT à l'égard des primes impayées atteindrait quatre objectifs: rétablir le régime d'indemnisation des travailleurs à titre de fiducie semblable à l'AE, au RPC et au RRQ; appuyer la compétitivité et la productivité du Canada en mettant fin aux subventions des mauvaises créances au moyen des primes versées par les employeurs au CAT; reconnaître que le régime d'indemnisation des travailleurs est un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada; et aider les CAT à remplir leur mandat d'offrir des services et des pr ...[+++]

Mr. Chairman, amending the BIA to restore the protected credit status for WCB premiums would do four things: Re-establish workers' compensation as a trust similar to EI and CCP and QPP; support Canada's competitiveness and productivity by ending bad credit subsidies through WCB employer premiums; acknowledge workers' compensation as an essential part of Canada's social safety net; and assist the WCBs with their mandate to provide services and benefits that support injured workers, their families and employers.


w