Compte tenu des effets disproportionnés résultant pour les petits constructeurs du respect des objectifs d’émissions spécifiques définis selon l’utilité du véhicule, de la charge administrative importante liée à la procédure de dérogation et des avantages marginaux en termes de réduction des émissions de CO2 des véhicules vendus par lesdits constructeurs, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union par an devraient être exclus du champ d’application de l’objectif d’émissions spécifiques et de la prime sur les émissions excédentaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

In recognition of the disproportionate impact on the smallest manufacturers resulting from compliance with the specific emissions targets defined on the basis of the utility of the vehicle, the high administrative burden of the derogation procedure, and the marginal resulting benefit in terms of CO2 emissions reduction from the vehicles sold by those manufacturers, manufacturers responsible for fewer than 1 000 new light commercial vehicles registered in the Union annually should be excluded from the scope of the specific emissions target and the excess emissions premium.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Compte tenu des effets disproportionnés résultant pour les plus petits constructeurs du respect des objectifs d’émissions spécifiques définis selon l’utilité du véhicule, de la charge administrative importante liée à la procédure de dérogation et des avantages marginaux en termes de réduction des émissions de CO2 des véhicules vendus par lesdits constructeurs, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union par an devraient être exclus du champ d’application de l’objectif d’émissions spécifiques et de la prime sur les émissions excédentaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

In recognition of the disproportionate impact on the smallest manufacturers resulting from compliance with specific emissions targets defined on the basis of the utility of the vehicle, the high administrative burden of the derogation procedure, and the marginal resulting benefit in terms of CO2 emissions reduction from the vehicles sold by those manufacturers, manufacturers responsible for fewer than 1 000 new passenger cars registered in the Union annually should be excluded from the scope of the specific emissions target and the excess emissions premium.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Lorsque les émissions moyennes dépassent l’objectif d’émissions spécifiques, il y a lieu d’imposer le paiement d’une prime sur les émissions excédentaires conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 443/2009, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d’une dérogation relative à cet objectif ou qu’il soit membre d’un groupement conformément à l’article 7 dudit règlement, et que ce groupement ait respecté son objectif d’émissions spécifiques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-29]

Where the average emissions exceed the specific emissions target, an excess emission premium should be imposed in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 443/2009, unless the manufacturer concerned benefits from an exemption from that target or is a member of a pool in accordance with Article 7 of that Regulation and the pool complies with its specific emissions target.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-29]

Dans le cas où il est clair qu’un constructeur ou un groupement n’a pas atteint son objectif d’émissions spécifiques, la Commission est tenue d’imposer, à partir de 2013, en application de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, le paiement de primes sur les émissions excédentaires par voie de décisions individuelles adressées aux constructeurs ou aux administrateurs des groupements concernés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

Where it is clear that a manufacturer or a pool has failed to meet its specific emissions target, the Commission is required, from 2013 onwards, pursuant to Article 9(1) of that Regulation, to issue excess emissions premiums by way of individual decisions addressed to the manufacturers or pool managers concerned.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-10]

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52 (1) L’application des dispositions de la présente partie validant des valeurs mobilières ou en imposant l’émission ou la réémission ne saurait engendrer une émission excédentaire; toutefois, les personnes habiles à réclamer cette application peuvent, selon qu’il est possible ou non d’acquérir des valeurs mobilières identiques à celles qui sont en cause dans l’émission excédentaire, respectivement :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) if a valid security, similar in all respects to the security involved in the overissue, is reasonably available for purchase, the person entitled to the validation or issue may compel the issuer to purchase and deliver such a security against surrender of the security that the person holds;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le Conseil a décidé ne pas s'opposer à l'adoption d'une décision de la Commission relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves (doc. 16484/11).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-15]

The Council decided not to oppose the adoption of a Commission's decision on a method for the collection of premiums for excess CO2 emissions from new cars (16484/11).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-12-15]

En cas d’émission excédentaire, la personne qui détient le titre excédentaire peut contraindre l’émetteur à acquérir et à lui livrer un titre analogue, contre remise du titre excédentaire que ladite personne détient à ce moment‑là (par. 55(2)).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In the event of an overissue, the person who now holds the overissued debt obligation may compel the issuer to purchase and deliver a similar debt obligation to him/her, against the surrender of the overissued debt obligation that the person currently holds (clause 55(2)).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2014-09-02]

1. Pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

1. In respect of each calendar year from 2012 onwards for which a manufacturer's average specific emissions of CO2 exceed its specific emissions target in that year, the Commission shall impose an excess emissions premium on the manufacturer or, in the case of a pool, the pool manager.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-04-22]

En cas d’émission excédentaire, le détenteur actuel du titre excédentaire peut contraindre l’émetteur à acquérir et à lui livrer un titre semblable en contrepartie d’un renoncement au titre excédentaire (par. 54(2)).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : prime d'apport prime d'émission prime d'émission d'actions prime d'émission d'obligations prime sur les émissions excédentaires prime à l'émission d'actions prime à l'émission d'obligations report surémission émission avec une forte décote émission excessive de titres émission excédentaire émission très au-dessous du pair

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prime sur les émissions excédentaires ->

Date index: 2022-03-19