Nous devrions nous assurer quand nous établissons un fonds d'investissement, ce qui est nouveau dans ce pays dans le cadre de la législation sur les régimes de pensions, qu'il soit tenu compte du principe du filtrage éthique afin que les fonds publics qui seront investis aujourd'hui et demain au nom des pensionnés le soient de façon éthique et selon les souhaits de la vaste majorité des Canadiens.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Let us make sure that when we set up investment funds, which is something new in terms of pension legislation in the country, we bring in the principle of ethical screening to make sure that the public funds being invested on behalf of pensioners in the future and today will be done ethically in accordance with the wishes of the vast majority of the Canadian people.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

21. s'inquiète de la tendance à mettre en place des mesures de surveillance et de censure de masse ainsi que des mesures de blocage et de filtrage, qui non seulement affectent les médias et le travail des journalistes et des blogueurs, mais entravent aussi le travail de la société civile visant à provoquer d'importants changements politiques, économiques et sociaux; condamne toutes les arrestations et tentatives d'arrestation de blogueurs, qu'il considère comme des attaques contre les libertés d'expression et d'opinion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

21. Is concerned over mass surveillance, mass censoring, and blocking and filtering tendencies affecting not only the media and the work of journalists and bloggers but also hindering the work of civil society in bringing about significant political, economic and social change; condemns all arrests and attempted arrests of bloggers, viewing such actions as an attack on freedom of speech and opinion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-12]

§Restrictions appliquées au contenu – y compris les réglementations juridiques relatives au contenu, le filtrage et le blocage techniques des sites internet, la dynamique et la diversité des médias d'information en ligne, et l'utilisation des TIC en faveur de la mobilisation civique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-11]

§Limits on Content—including legal regulations on content, technical filtering and blocking of websites, self-censorship, the vibrancy/diversity of online news media, and the use of ICTs for civic mobilization;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-11]

Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

According to Advocate General Cruz Villalón, a measure ordering an internet service provider to install a system for filtering and blocking electronic communications in order to protect intellectual property rights in principle infringes fundamental rights

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-13]

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Dans ce contexte, la Cour d’appel de Bruxelles demande à la Cour de justice si le droit de l’Union et en particulier les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux permettent à une juridiction nationale d’adopter, sous la forme d’une injonction, une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

In that context, the Court of Appeal, Brussels, is seeking a ruling from the Court of Justice on whether European Union law and, in particular, the fundamental rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights, permit a national court to order an internet service provider to install a system for filtering and blocking electronic communications.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-13]

Par ce filtrage, le système doit garantir, en second lieu, le blocage des communications qui impliquent effectivement une atteinte au droit d’auteur, que ce soit au niveau de la requête ou que ce soit à l’occasion de l’envoi.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

As a result of such filtering, the system must, secondly, block communications which actually involve copyright infringement, either at the point at which they are requested or at the point at which they are sent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-13]

De plus, elle mettrait à sa charge les coûts de mise en place du système de filtrage et de blocage.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

Also, it would make Sabam responsible for the cost of installing the filtering and blocking system.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-13]

13. demande aux gouvernements de ne pas restreindre l'accès à l'internet par le biais de la censure, du blocage, du filtrage ou d'autres moyens, et de ne pas demander à des entités privées de le faire; insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les utilisateurs sont en mesure d'accéder à l'information ainsi que de la diffuser ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, comme le prévoit le cadre réglementaire révisé pour les communications électroniques;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-06-14]

13. Calls on governments to desist from imposing restrictions on internet access by way of censorship, blocking, filtering or otherwise, and from requiring private entities to do so; insists on safeguarding an open internet, where users are able to access and distribute information or run applications and services of their choice as provided for by the reformed electronic communications regulatory framework;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-06-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-06-14]

13. demande aux gouvernements de ne pas restreindre l'accès à l’internet par le biais de la censure, du blocage, du filtrage ou d’autres moyens, et de ne pas demander à des entités privées de le faire; insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les utilisateurs sont en mesure d'accéder à l'information ainsi que de la diffuser ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, comme le prévoit le cadre réglementaire révisé pour les communications électroniques;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-06-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-06-13]

L. considérant que, selon certains rapports, les autorités iraniennes procèdent de plus en plus au filtrage des sites internet et au blocage de l'accès à plusieurs dizaines de publications en ligne et de blogs politiques, sociaux et culturels; considérant que, en réprimant la libre utilisation d'internet, les autorités iraniennes portent atteinte au seul moyen d'accès des citoyens à une information non censurée,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

L. whereas, according to reports, the Iranian authorities are increasingly filtering internet sites and blocking access to several dozen online publications and political, social and cultural weblogs; whereas, by preventing free use of the internet, the Iranian authorities are cracking down on the Iranian public's only means of access to uncensored information,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-15]

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