Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certitude juridique
Commission nationale d'égalité
Commission pour l'égalité de traitement
Commission sur l'égalité de traitement
Commission sur l'égalité des chances
Discrimination positive
Inégalité de traitement
Parité de salaires
Parité salariale
Principe d'égalité
Principe d'égalité de traitement
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de l'égalité
Principe de l'égalité de traitement
Principe de non-discrimination
Principe de sécurité juridique
Principe du traitement national
Sécurité juridique
Traitement équitable et libre accès
égalité
égalité de chances
égalité de rémunération
égalité de salaire
égalité de traitement
égalité de traitement et libre accès
égalité des droits
égalité des salaires
égalité devant la loi
égalité juridique
équité salariale

Traduction de «principe de l'égalité de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | principle of equal treatment for men and women


principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail

principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation


commission nationale d'égalité | Commission pour l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité des chances

Equal Treatment Commission | CGB [Abbr.]


parité salariale [ équité salariale | parité de salaires | égalité de rémunération | égalité de salaire | égalité des salaires | égalité de traitement ]

pay equity [ wage parity | wage equality | equality of treatment | equality of pay | salary equality ]


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


égalité de traitement et libre accès [ traitement équitable et libre accès ]

accessibility and equitable treatment


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law


principe du traitement national

national treatment principle | national treatment obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. invite instamment les États membres à appliquer l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à adopter la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle afin d'interdire la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et d'appliquer le principe d'égalité de traitement dans les domaines de la protection social ...[+++]

49. Urges the Member States to implement Article 19 TFEU and adopt the directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation in order to prohibit discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation and to put into effect the principle of equal treatment in the areas of social protection, including social security and healthcare, education, and access to and supply of goods and services which are commercially available to the public, including housing;


La mise en œuvre du principe d’égalité de traitement doit compléter le cadre juridique de l’Union européenne (UE), constitué par les directives sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

The implementation of the principle of equal treatment between persons shall complete the legal framework of the European Union (EU), which consists of the Directives on equal treatment irrespective of racial or ethnic originequal treatment for men and women outside the labour market and equal treatment in employment and occupation


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0008 - EN // Principe d’égalité de traitement entre les personnes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0008 - EN // The principle of equal treatment between persons


vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE , ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE ] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceinte ...[+++]

Having regard to Articles 137(1)(c) and 141 of the EC Treaty and the principle of equal treatment (Articles 2, 3 and 13 of the EC Treaty ) and the secondary legislation based on this, in particular Council Directive 75/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; Council Directive 96/97/EC amending Directive 86/378/EEC on ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Cour de justice a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.

The Court of Justice has held that the scope of the principle of equal treatment for men and women cannot be confined to the prohibition of discrimination based on the fact that a person is of one or other sex.


14. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres ...[+++]

14. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the Court of Justice of the European Union has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to these schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in some Member States, which might ...[+++]


Le principe fondamental n'est pas un principe d'"égalité de traitement", mais un principe d'"égalité" entre les hommes et les femmes (articles 2 et 3, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, considérant 4 de la directive 2004/113/CE).

The fundamental principle is not a principle of “equal treatment”, but of “equality” between men and women (Articles 2 and 3(2) TEC, Article 23 of the Charter of Fundamental Rights, Recital 4 of Directive 2004/113).


Le point i) est mentionné comme exception au principe d'égalité de traitement.

Point (i) is mentioned as an exception to the principle of equal treatment.


Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Test-Achats (C-236/09) a déclaré invalide la dérogation au principe d'égalité de traitement permettant aux pays de l'UE de maintenir une différenciation entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations, avec effet au 21 décembre 2012.

However, the Court of Justice of the European Union, in its ruling on the Test-Achats case (C-236/09) declared invalid the derogation from the principle of equal treatment which allowed EU countries to differentiate between men and women with regard to insurance premiums and benefits, with effect from 21 December 2012.


- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons à l’étape de la seconde lecture d’une directive importante pour l’application du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are dealing with the second reading of a directive which is important for the application of the principle of equal treatment for men and women, in terms of access to employment, training, professional promotion and working conditions.


w