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Flou quantique
Primauté de la substance sur la forme
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe de Heisenberg
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de la spécialité
Principe de la spécialité
Principe de la spécialité budgétaire
Principe de spécialité
Principe de spécialité budgétaire
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Règle de la spécialité
Règle de la spécialité
Règle de la spécialité budgétaire
Spécialité

Traduction de «principe de la spécialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe de la spécialité | règle de la spécialité

principle of specialty | speciality principle


principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule


principe de la spécialité (1) | règle de la spécialité (2)

principle of speciality




spécialité | principe de spécialité | principe de la spécialité

speciality


principe de spécialité | principe de spécialité budgétaire | règle de la spécialité

principle of specification | rule of specification


principe de spécialité | règle de la spécialité

principle of speciality | rule of speciality | speciality rule


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

The fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency should be reaffirmed.


6. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l'Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l'Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d'exécution s'agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n'a pas été soumis au conseil d'administration de l'Agence pour approbation; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle ent ...[+++]

6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency's Title I ‘Staff Expenditure’ appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III ‘Operational Expenditure’, despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency's Management Board for approval; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken as this situation is at odds with the budgetary ...[+++]


7. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil d'administration de l'Agence pour approbation; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle ent ...[+++]

7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency’s Title I "Staff Expenditure" appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III "Operational Expenditure", despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency’s Management Board for approval; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken as this situation is at odds with the budgetary ...[+++]


- Le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté (Le directeur a signé 19 décisions autorisant des virements budgétaires d'article à article à l'intérieur des chapitres pour un montant de quelque 880 000 EUR. Contrairement aux dispositions du règlement financier, le Conseil de direction n'a pas reçu les informations requises)

-The budgetary principle of specification was not strictly observed (The Director signed 19 decisions for approximately 880 000euro authorising budgetary transfers from article to article within chapters. Contrary to the Financial Regulation, the Governing Board did not receive the required information


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- Le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté (Le directeur a signé 19 décisions autorisant des virements budgétaires d'article à article à l'intérieur des chapitres pour un montant de quelque 880 000 EUR. Contrairement aux dispositions du règlement financier, le Conseil de direction n'a pas reçu les informations requises)

-The budgetary principle of specification was not strictly observed (The Director signed 19 decisions for approximately 880 000euro authorising budgetary transfers from article to article within chapters. Contrary to the Financial Regulation, the Governing Board did not receive the required information


36. note l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, en 2006, les paiements se sont chiffrés à 56 % des crédits affectés aux dépenses administratives (titre II) et à 50 % des crédits affectés aux activités opérationnelles (titre III), que 20 % des crédits reportés de 2005 ont été annulés à la fin de 2006; qu'un grand nombre de virements ont été effectués, avec une forte concentration à la fin de l'année, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté;

36. Notes the Court's observation in its 2006 report that in 2006, payment rates were 56 % of appropriations for administrative expenditure (Title II) and 50 % of those for operational activities (Title III); 20 % of appropriations carried over from 2005 were cancelled at the end of 2006; a large number of transfers were made, with a high concentration of them at year-end so that the budgetary principle of specification was not strictly observed;


lorsque la personne condamnée a expressément renoncé, après son transfèrement, à bénéficier du principe de spécialité pour des faits précis antérieurs à son transfèrement.

when the sentenced person, after his or her transfer, has expressly renounced entitlement to the specialty rule with regard to specific offences preceding his or her transfer.


L’article 18, paragraphe 1, prévoit que, et sous réserve des exceptions qui sont énumérées au paragraphe 2, le principe de spécialité s’applique uniquement dans les cas où la personne a été transférée dans l’État d’exécution.

Article 18(1) states that, subject to the exceptions listed in paragraph 2, the specialty rule applies only where the person has been transferred to the executing State.


(4) En vue de l'établissement et de l'exécution du budget, il convient de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(4) For the purposes of establishing and implementing the budget, the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency must be reasserted.


(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(3) The establishment and implementation of the budget should respect the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.


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