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Principe de la spécialité
Principe de la spécialité
Principe de la spécialité budgétaire
Principe de spécialité
Principe de spécialité budgétaire
Règle activable
Règle applicable
Règle armée
Règle candidate
Règle de dressage
Règle de la spécialité
Règle de la spécialité
Règle de la spécialité budgétaire
Règle de plafonneur
Règle de plâtrier
Règle déclenchable
Règle prête
Règle à araser
Règle à dresser
Règle à niveler

Traduction de «règle de la spécialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de la spécialité

principle of specification | rule of specification


règle de la spécialité

rule of speciality (1) | principle of speciality (2)


règle de la spécialité

rule of specification [ principle of specification ]


principe de spécialité | principe de spécialité budgétaire | règle de la spécialité

principle of specification | rule of specification


principe de spécialité | règle de la spécialité

principle of speciality | rule of speciality | speciality rule


principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule


principe de la spécialité (1) | règle de la spécialité (2)

principle of speciality


principe de la spécialité | règle de la spécialité

principle of specialty | speciality principle


règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée

triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule


règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur

strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'avais l'impression que les oppositions de M. Matas portaient essentiellement sur la règle de la spécialité, dont nous avons parlé brièvement et qui se retrouve au paragraphe 40(3) du projet de loi, ainsi que sur la règle de la double criminalité, lorsqu'on parle d'infractions qui constitueraient des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

My impression was that Mr. Matas' objections focused primarily on the specialty rule of which we spoke briefly and which is referred to in clause 40 (3) of the bill, as well as on the concept of double criminality in the case of offences which constitute war crimes or crimes against humanity.


Quant à la règle de la spécialité, il est clair que cette mesure est purement discrétionnaire.

As for the specialty rule, clearly this measure is purely discretionary.


En ce qui concerne la déclaration de droits relative au mandat d'arrêt européen, votre rapporteur pour avis propose de modifier une formulation qui amènerait la personne arrêtée à penser à tort que le fait de consentir directement à sa remise est un droit en soi, alors que le choix de cette option implique, conformément à l'article 13 de la décision 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, permettant ainsi à l'autorité judiciaire d'exécution d'engager des poursuites pour d'autres infractions que celles figurant dans le mandat d'arrêt européen.

As regards the Letter of Rights concerning the European Arrest Warrant, your rapporteur for opinion is proposing to clear up misleading wording which would lead the requested person into believing that directly agreeing to his or her surrender is a right, whereas it actually leads to the person waiving his right to speciality in accordance with Article 13 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European Arrest Warrant, thus allowing the issuing judicial authority to prosecute for offences other than those contained in the European Arrest Warrant.


Du fait de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, il convient de supprimer la condition de la double incrimination et la règle de la spécialité.

A consequence of the application of the principle of mutual recognition is that the double criminality condition must be abolished as well as the rule of speciality.


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Il est préférable de ne pas se référer à la "règle de la spécialité" qui risque d'être mal comprise.

It is preferable not to refer to the "rule of speciality" as it may not be easily understood.


(14) Du fait de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, il convient de supprimer la condition de la double incrimination et la règle de la spécialité.

A consequence of the application of the principle of mutual recognition is that the double criminality condition must be abolished as well as the rule of speciality.


(14) Du fait de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, il convient de supprimer la condition de la double incrimination et la restriction concernant d'autres procédures pénales dans l'État membre d'émission (règle de la spécialité).

A consequence of the application of the principle of mutual recognition is that the double criminality condition must be abolished as well as the limitation on other criminal proceedings in the issuing Member State (rule of speciality).


Libre circulation des marchandises: la Commission précise les règles communautaires applicables aux importations parallèles de spécialités pharmaceutiques

Free movement of goods: Commission clarifies EU rules for parallel imports of proprietary medicines


Il s'agit des questions suivantes : a) le niveau du seuil d'emprisonnement requis pour que l'extradition puisse être envisagée ; b) l'extradition pour infractions fiscales en matières d'accises, de taxe de valeur ajoutée et de douanes ; c) les mesures relatives aux peines et mesures de sûreté à caractère de perpétuité ; d) la renonciation par l'état requis à la règle de la spécialité en cas de consentement de la personne assortie de garanties lors du recueil de son consentement ; e) la référence à la Convention des droits de l'homme et à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, selon laquelle les Etats membres réaffirment le ...[+++]

The issues in question were as follows: (a) the level of the imprisonment threshold required in order for extradition to be considered; (b) extradition for fiscal offences relating to excise, value added tax and customs duties; (c) measures relating to life sentences and permanent detention measures; (d) renunciation by the requested State of the speciality rule with the consent of the person concerned, accompanied by guarantees when that consent is obtained; (e) reference to the Convention on Human Rights and the 1951 Geneva Convention on Refugees, whereby the Member States reaffirm their commitment to those Conventions.


Italie - importations parallèles de spécialités pharmaceutiques La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie dont les règles sur l'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques importés parallèlement (en dehors des canaux de distribution officiels) violent les règles du Traité communautaire relatives à la libre circulation des marchandises.

Italy: parallel imports of pharmaceutical products The Commission has decided to send a reasoned opinion to Italy, whose rules on the granting of marketing authorizations for pharmaceutical products imported in parallel (i.e. outside official distribution channels) infringe the Treaty rules on the free movement of goods.




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règle de la spécialité ->

Date index: 2023-04-22
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