Traduction de «principe du rappel » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de rappeler que le principe d’égalité de traitement constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

M. Richard Marceau: Donc, partons du même principe, en rappelant qu'on ne parle pas de mariage religieux, en ce sens que personne ne demande à l'Église catholique de marier des conjoints de même sexe. Pourquoi est-ce qu'on n'applique pas le même principe que pour le divorce?

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encor ...[+++]e publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

L'Union européenne souhaite rappeler son attachement au respect, par l'ensemble des composantes de la société colombienne, des principes fondamentaux rappelés dans sa ''Déclaration sur les droits de l'homme et la situation humanitaire en Colombie'' du 23 mai dernier.

Ce préambule définit également le principal objectif de tous les accords de partenariat et de coopération, à savoir l'intégration graduelle du partenaire dans l'espace européen; 2) d'un titre qui énonce des principes généraux rappelant les principaux fondements de l'accord (démocratie, droits de l'homme, économie de marché), souligne l'importance de la coopération régionale et évoque l'avenir des relations, notamment les perspectives de conclusion d'un accord de libre- échange, dans le cas des NEI européens; 3) d'un titre relatif au dialogue politique à mener au niveau tant des ministres ou des hauts fonctionnaires ...[+++] que des parlementaires; 4) d'un titre sur les échanges de marchandises. Les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en matière de droits et taxes, en laissant aux NEI la faculté de conclure des accords préférentiels compatibles avec le GATT.

1 J.O. no C40 du 18.2.1987 p. 7 et J.O no C181 du 14.8.1988 p. 9. 2. Aff. 127/86, arrêt du 4 juillet 1988, J.O. no C211 p. 6 C'est pourquoi la Commission estime que, dans l'intérêt de l'Europe des citoyens, le Conseil devrait adopter aussi vite que possible, ces propositions conformes aux principes récemment rappelés par la Cour (possibilité pour un résident de conduire un véhicule de tourisme "étranger" d'un membre de la famille en visite, de son employeur, loué, etc...). ______________ Pour informations supplémentaires contactez : M. Guarneri, 236.33.62 Ml Kaiser, 235.22.10