Traduction de «principes généraux du droit communautaire » (Français → Anglais) :

principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

Principes généraux du droit international de l'environnement

Comité spécial pour l'accord-cadre entre la CE et la Turquie établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires

1. Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit – principes qui sont communs à tous les États membres – et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

Néanmoins, en l'absence de règles d'exécution communes au niveau communautaire, il appartient à chaque État membre d'assurer, sur son territoire, l'exécution des réglementations communautaires, par les biais des règles propres de son droit national, mais tout en respectant les principes généraux du droit communautaire, notamment les principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime.

3) ESTIME qu'il est essentiel que toute législation relative aux télécommunications électroniques respecte les exigences concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel résultant de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que de la législation communautaire, notamment les principes généraux du droit communautaire, y compris ceux rappelés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenn ...[+++]e, l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;