Traduction de «prix fort de vente » (Français → Anglais) :

le risque d'une augmentation de la créance liquidative d'une contrepartie, liée aux coûts qu'entraînerait pour elle une reconstitution de couverture, en tenant compte des écarts entre prix acheteurs et prix vendeurs ou entre prix moyen du marché et prix à l'achat (mid-to-bid) ou prix à la vente (mid-to-offer), conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b).

c) la dépréciation de valeur à déterminer est le montant par lequel, sans négligence ni mauvaise administration de la part du colon, le prix auquel la Commission a consenti à vendre la terre et les améliorations au colon ou le prix payé par le colon sous le régime de l’ancienne loi avec le consentement de la Commission pour la terre et les améliorations dépasse la valeur actuelle. En déterminant la valeur actuelle de la terre, il ne faut pas inclure les améliorations apportées par le colon; cependant, lorsque le prix réel de vente est supér ...[+++]ieur au montant maximum qui, en vertu de l’article seize de la présente loi, peut être avancé par la Commission pour achat de terre pour le compte d’un colon, ce montant maximum est censé le prix de vente pour les fins du présent article;

Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.

En novembre 2005, lorsque Roche Canada a pris la décision sans précédent d'interrompre les ventes de Tamiflu pour le marché canadien, on a rapporté que les cyberpharmacies s'affairaient à exécuter à prix fort des ordonnances provenant de l'étranger.

j) des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix d'intervention et le prix effectif de vente du sucre.

Pendant la période transitoire précédant le désengagement de Finaf des activités "couches pour bébés", à savoir du 1er juin à la date limite convenue avec la Commission, les parties s'engagent : - à soumettre un calendrier détaillé de la mise en oeuvre de la dissociation des activités de Finaf dans le secteur des couches pour bébés des activités des entreprises communes dans ce secteur, tant en ce qui concerne la production que la distribution, le marketing ou la publicité; - à ne pas fixer des prix, pour la vente des couches pour bébés en Italie, en Espagne et au Portugal, qui dépasseraient les prix européens moyen ...[+++]s auxquels se vendent les couches jetables de marque "Pampers" de taille et d'emballage comparables; - à ne pas inclure dans les accords commerciaux et dans les conditions de vente établis entre les entreprises communes et leurs clients de clauses qui viseraient soit à lier ces clients aux entreprises communes pour les commandes de couches pour bébés, soit à lier les ventes de produits pour adultes incontinents et de produits d'hygiène féminine aux ventes de couches pour bébés par le biais de systèmes de rabais, de pratiques unilatérales ou d'autres méthodes de commercialisation associant les trois produits.