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Bien meuble par détermination de la loi
Biens déterminés
Délai bien déterminé
Désintéressement préférentiel sur un bien déterminé
Déterminer la valeur de revente de biens
Problème bien déterminé
échéance rigoureuse

Traduction de «problème bien déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




désintéressement préférentiel sur un bien déterminé

preferential satisfaction from a particular asset


échéance rigoureuse [ délai bien déterminé ]

rigid deadline




Bien déterminer la puissance du générateur de chaleur de remplacement

Proper retrofit furnace sizing


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituell ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course ...[+++]


Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.

Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation


déterminer la valeur de revente de biens

establish resale value of items | estimate resale value of items | determine resale value of items | determine value of used items


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les services «sur mesure» posent problème en raison de la difficulté de bien déterminer le groupe auquel ils s’adressent et du risque de stigmatisation de leurs bénéficiaires, voire de discrimination dans les niveaux supérieurs du système éducatif.

Targeting ECEC poses problems because it is difficult in practice to identify the target group reliably, it tends to stigmatise its beneficiaries and can even lead to segregation at later stages of education.


Le Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être pourrait contribuer à déterminer de quelle manière les acteurs de la politique sociale et de la santé peuvent collaborer pour favoriser l’inclusion sociale des personnes atteintes de problèmes de santé mentale.

The European Pact for Mental Health and Well-being may contribute to identify how social and health policy actors can work together to promote the social inclusion of people with mental health problems.


Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proporti ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.


Les services «sur mesure» posent problème en raison de la difficulté de bien déterminer le groupe auquel ils s’adressent et du risque de stigmatisation de leurs bénéficiaires, voire de discrimination dans les niveaux supérieurs du système éducatif.

Targeting ECEC poses problems because it is difficult in practice to identify the target group reliably, it tends to stigmatise its beneficiaries and can even lead to segregation at later stages of education.


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EST CONSCIENT que les facteurs déterminants de la santé mentale et du bien-être, tels que l'exclusion sociale, la pauvreté, le chômage, les mauvaises conditions de logement et de travail, les problèmes d'enseignement, la maltraitance des enfants, le défaut de soins, les mauvais traitements et les inégalités fondées sur le sexe, ainsi que les facteurs de risque tels que l'abus d'alcool et de drogue, sont multiples et souvent extérieurs aux systèmes de soins de santé, et que par conséquent, pour améliorer la santé mentale et le bien-être de la populatio ...[+++]

RECOGNISES that the determinants of mental health and well-being, such as social exclusion, poverty, unemployment, poor housing and bad working conditions, problems in education, child abuse, neglect and maltreatment, gender inequalities as well as risk factors such as alcohol and drug abuse are multifactorial, and can often be found outside health systems, and that therefore improving mental health and well-being in the population requires innovative partnerships between the health sector and other sectors such as social affairs, hou ...[+++]


Les chercheurs devraient centrer leurs travaux de recherche sur le bien de l'humanité et l'extension des frontières de la connaissance scientifique, tout en jouissant de la liberté de pensée et d'expression, ainsi que de la liberté de déterminer les méthodes qui permettent la résolution des problèmes, selon les pratiques et principes éthiques qui sont reconnus.

Researchers should focus their research for the good of mankind and for expanding the frontiers of scientific knowledge, while enjoying the freedom of thought and expression, and the freedom to identify methods by which problems are solved, according to recognised ethical principles and practices.


Cela est essentiel pour déceler les problèmes de réglementation, les barrières commerciales internes et les lacunes en matière de protection des consommateurs et pour déterminer s’ils sont dus à des problèmes liés aux directives existantes ou bien à une mauvaise application par un ou plusieurs États membres.

This is essential to identify regulatory problems, internal market barriers and consumer protection lacunae and assess whether they stem from problems with the existing directives or from the incorrect implementation or application in one or more Member States.


Bien que certains de ces problèmes puissent être résolus si les parties s'engagent à concéder sous licence à des tiers et à des conditions raisonnables leur savoir-faire déterminant pour la fabrication des composants miniaturisés, il semble peu probable que cela permettrait de régler la totalité des problèmes posés et de remplir les conditions visées à l'article 101, paragraphe 3.

Although some of those concerns could be remedied if the parties committed to license key know-how for manufacturing miniature components to third parties on reasonable terms, it seems unlikely that this could remedy all concerns and fulfil the conditions of Article 101(3).


Bien que certains de ces problèmes puissent être résolus en imposant aux parties de concéder sous licence à des tiers et à des conditions raisonnables leur savoir-faire déterminant pour la fabrication des composants miniaturisés, il pourrait s'avérer impossible de régler la totalité des problèmes posés et de remplir les conditions requises pour bénéficier d'une exemption.

Although some of these concerns could be remedied by requiring the parties to license key know-how for manufacturing miniature components to third parties on reasonable terms, it may not be possible to remedy all concerns and fulfil the conditions for an exemption.


Les règles de la détermination du redevable posaient en effet problème aux petits opérateurs actifs dans plusieurs États membres en ce sens qu'ils pouvaient être contraints de désigner un représentant fiscal en tant que redevable dans le pays où ils livraient des biens ou prestaient des services alors qu'ils n'y étaient pas établis.

The rules for determining the person liable were a problem for small operators active in several Member States, who might be forced to appoint a tax representative in Community countries other than their home country in which they were supplying goods or services.




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Date index: 2023-01-04
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