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Commission de la révision constitutionnelle
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Processus de révision constitutionnelle
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Révision constitutionnelle
Révision de la Constitution
Révision de la constitution

Traduction de «processus de révision constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de révision constitutionnelle

constitutional review process


loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitution act | constitutional law


révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]


processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]

legislative review process


révision constitutionnelle

amendment to the Constitution




Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Commission for the New Constitution [ CNC ]


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'organisation prévue d'élections municipales et régionales et le processus de révision constitutionnelle donneront des indications importantes quant à l'engagement de l'Iraq en faveur de la démocratie.

The planned organisation of local and governorate elections and the constitutional review process will provide important indicators demonstrating Iraq’s commitment to democracy.


Elle pourrait en outre poursuivre son apport précieux au processus de révision constitutionnelle, en étroite collaboration avec les Nations unies, et faire partager l’expérience des États membres relative à la répartition des compétences dans le domaine de l’administration, des équilibres économiques ou des programmes solidaires.

The EU could continue to make a valuable contribution, in close co-operation with the UN, to the constitutional review process , and could share Member States’ experiences in division of administrative responsibilities, economic equilibriums and solidarity schemes.


Dans son discours de politique générale prononcé en octobre, il a insisté sur le fait que l'adoption, par le conseil législatif, d'un train de mesures constitutionnelles pour 2012 constituait, pour Hong Kong, une étape décisive sur la voie du suffrage universel et concrétisait les aspirations de la communauté de faire avancer le processus d'évolution constitutionnelle.

Later in his October policy address, he stressed that Hong Kong had taken a decisive step towards universal suffrage when the 2012 constitutional package was passed by the Legislative Council, and that the community's aspiration to roll forward with constitutional development has been realised.


Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé.

The legal framework has been improved at sub-constitutional level regarding the independence of the judiciary and the autonomy of public prosecution, and the process of constitutional reform has advanced.


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Elle a été à la pointe de l'engagement international grâce à son soutien au processus politique et constitutionnel, qui a impliqué l'apport d'une expertise et de ressources importantes en faveur des processus électoraux et de l'instauration de l'État de droit.

It has been at the forefront of international engagement with its support for the political and constitutional process, which has included significant expertise and resources for the electoral processes and the establishment of rule of law.


Le rapport en question indique que MM. Monahan et Hogg pensent que, si l'on voit le processus comme créant un bassin de candidats dans lequel est choisi le vainqueur, cela n'entrave pas suffisamment le processus pour justifier un processus de révision constitutionnelle dans le cadre de la règle de sept provinces et de 50 p. 100 de la population.

The earlier report indicated that Professors Monahan and Hogg thought that if the process is viewed as creating a pool of candidates from which the winning candidate is selected, then this would not fetter the process sufficiently to justify a process of constitutional amendment under the 7-50 rule.


L'UE tient à assurer le Swaziland qu'elle continue à soutenir le processus de révision constitutionnelle, auquel doivent participer tous les secteurs de la société du Swaziland, dans l'espoir qu'il pourra être accéléré et mené à bonne fin en temps voulu.

The EU wishes to assure Swaziland of its continuing support for the constitutional review process with the participation of all sections of Swazi society, in the hope that it can be accelerated and brought to a timely and successful conclusion.


[Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je souhaiterais commencer mon discours en espérant que le député de Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine me fasse le plaisir de le partager, lui qui est mon voisin de bureau, en disant: faisons un effort d'imagination et essayons de nous imaginer ce qui se passerait si André Laurendeau, Lionel Groulx, Hubert Aquin, Robert Bourassa et Claude Ryan occupaient les banquettes de l'opposition (1255) J'ai nommé ces gens parce que tous et chacun d'entre eux ont été concernés, à un moment et à un autre, et de façon différente, bien sûr, par le processus de révision constitutionnelle.

[Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, I would like to begin my speech-in the hope that the member for Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine, who is my deskmate, will do me the honour of going along with my line of reasoning-by proposing that we try to imagine what it would be like if we had André Laurendeau, Lionel Groulx, Hubert Aquin, Robert Bourassa and Claude Ryan sitting in opposition (1255) I named these people, because each and every one of them, at some time or other, has been involved in the process of constitutional review, in different ways of course.


Quand on parle du processus de révision constitutionnelle, c'est cette idée qui est apparue dans les années 1960 qu'il était impératif de revoir la Constitution.

The process of constitutional review arose from the 1960s idea that the Constitution had to be reviewed.


Je me suis personnellement beaucoup intéressé au processus de révision constitutionnelle.

I, myself, have been very interested in the process of constitutional review.


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