Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avocat municipal
Avocate municipale
Chef des services municipaux
Conseiller municipal
Conseillère communale
Conseillère municipale
DG
Directeur des services municipaux
Directeur général
Directeur général d'une administration municipale
Directrice des services municipaux
Directrice générale
Directrice générale d'une administration municipale
Gestionnaire municipal
Gestionnaire municipale
Gérant de la ville
Gérant municipal
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureur municipal
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureure municipale
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «procureure municipale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur municipal [ procureure municipale | avocat municipal | avocate municipale ]

municipal solicitor


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


conseiller municipal | conseillère communale | conseiller municipal/conseillère municipale | conseillère municipale

elected representative | local councillor | city councillor | county councillor


directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal

city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Janusz Korwin-Mikke, forwarded on 13 March 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with legal proceedings brought by the Municipal Police Chief of Piotrków Trybunalski, dated 9 March 2015 (Case No. SM.O.4151-F.2454/16769/2014) and announced in plenary on 15 April 2015,


– vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Janusz Korwin-Mikke, forwarded on 13 March 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with legal proceedings brought by the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski, dated 9 March 2015 (Case No. SM.O.4151-F.2454/16769/2014), and announced in plenary on 15 April 2015,


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée ...[+++]

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Petty Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;


Le 13 mars 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015, demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre M. Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne l'infraction décrite ci-après.

On 13 March 2015, the Prosecutor-General of the Republic of Poland forwarded to the President of Parliament a request made by the Municipal Police Chief in Piotrków Trybunalski on 9 March 2015 that authorisation be granted to take action against a Member of the European Parliament, Mr Janusz Korwin-Mikke, in connection with the offence described hereinafter.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond ...[+++]

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Municipal Police Chief of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;


Nous devrions, par exemple, inviter des représentants d'organismes canadiens d'application de la loi la GRC et les autorités policières régionales et municipales , des procureurs de la Couronne, des experts en la matière, des professeurs, des avocats, des anciens criminels qui sont prêts à témoigner, des juges du Canada et de pays qui ont pris des mesures pour lutter contre le crime organisé , des victimes du crime organisé, les ministres fédéral et provinciaux de la Justice, les procureurs généraux, des citoyens intéressés et des associations.

We should, for example, invite witnesses from the Canadian law enforcement agencies the RCMP and regional and municipal police forces Crown prosecutors, experts in the field, academics, lawyers, former criminals willing to testify, judges both from Canada and from countries where measures were taken to fight organized crime victims of organized crime, federal and provincial ministers of justice and attorneys general, and concerned citizens and associations.


Un des principaux avantages du Forum sur la criminalité transfrontalière est qu'il réunit des représentants des forces de police fédérales, provinciales et municipales—les principales—du Canada, des représentants des principaux organismes d'exécution fédéraux et nos homologues américains, à savoir les représentants du service d'immigration et de naturalisation, du service des douanes américain, de la Drug Enforcement Administration ou du FBI. Ce forum est placé sous la responsabilité du solliciteur général et de Mme Reno, procureur général des États-U ...[+++]

One of the key benefits of the cross-border crime forum is that we have representation from federal, provincial and municipal police—the major ones—in Canada; we have the key enforcement agencies of the federal government there; and we have our counterparts from the United States, whether they're from the Immigration and Naturalization Service, the United States Customs Service, the Drug Enforcement Administration, or the FBI. The Solicitor General, with Madam Reno, the Attorney General of the United States, are responsible for this.


Je serai le premier à admettre qu'il y a eu des améliorations, et le solliciteur en a signalé quelques-unes: le système de signalement qui a été adopté par la Chambre récemment; la surveillance à long terme; la possibilité qui a été donnée à la GRC, aux procureurs et à la police municipale de signaler les délinquants à haut risque.

I will be the first to say there have been improvements, some of which the solicitor general has pointed out: the flagging system that passed through the House recently; long term supervision; and the ability of the RCMP, prosecutors and municipal police to identify high risk offenders.


Comme je l'ai mentionné, au Québec, le procureur général de la province assume la responsabilité des poursuites concernant des infractions mises au jour à la suite d'une enquête provinciale ou municipale.

As I indicated, municipally and provincially investigated offences are prosecuted by the provincial Attorney General in Quebec.


Si on regarde ce qui se passe dans tout le Canada on constate qu'au Québec, le procureur général du Québec s'occupe des poursuites liées aux infractions en matière de drogues qui ont fait l'objet d'une enquête par la police provinciale ou municipale.

If you look across Canada you'll see that, in Quebec, the Quebec Attorney General will prosecute drug offences where they were investigated by provincial or municipal police forces.




D'autres ont cherché : avocat municipal     avocate municipale     chef des services municipaux     conseiller municipal     conseillère communale     conseillère municipale     directeur des services municipaux     directeur général     directeur général d'une administration municipale     directrice des services municipaux     directrice générale     directrice générale d'une administration municipale     gestionnaire municipal     gestionnaire municipale     gérant de la ville     gérant municipal     procureur de la couronne     procureur de la reine     procureur du roi     procureur du gouvernement     procureur général     procureur général de sa majesté     procureur général de la confédération     procureur général du canada     procureur général suppléant     procureur municipal     procureur procureure     procureure     procureure de la couronne     procureure de la reine     procureure de la république     procureure du roi     procureure du gouvernement     procureure générale     procureure générale de sa majesté     procureure générale de la confédération     procureure générale du canada     procureure générale suppléante     procureure municipale     procureuse de la couronne     procureuse du gouvernement     procureuse générale     substitut du procureur général     substitute du procureur général     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

procureure municipale ->

Date index: 2023-04-23
w