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Certificat d'achèvement
Certificat d'achèvement des travaux
Certificat de fin des travaux
Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Procès-verbal d'agréation
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de réception
Procès-verbal de réception en usine
Procès-verbal de réception provisoire
Procès-verbal de signification
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance

Traduction de «procès-verbal de réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal de réception provisoire

provisional acceptance report




procès-verbal de réception [ certificat de fin des travaux | certificat d'achèvement | certificat d'achèvement des travaux ]

completion certificate [ certificate of completion | certificate of completion of work ]


procès-verbal de réception en usine

factory acceptance record


procès-verbal d'agréation | procès-verbal de réception

acceptance report


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


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Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


Le fonctionnement de cette commande doit être vérifié au moment de la réception par type selon une méthode à convenir entre le constructeur du véhicule et le service technique. Des informations sur la méthode utilisée et les résultats de la vérification doivent être annexés au procès-verbal de réception par type.

The operation of the coupling force control shall be checked at the time of type-approval. The method by which this check is carried out shall be agreed between the vehicle manufacturer and the technical service with the method of assessment and results being appended to the type-approval report.


Le rapport d'éventuels essais complémentaires doit être joint au procès-verbal de réception par type.

The report of any further tests shall be appended to the type-approval report.


Dans ce cas, l'équivalence des performances à celles prescrites doit être démontrée, en joignant la méthode d'évaluation et les résultats au procès-verbal de réception par type.

In such a case the equivalence of the prescribed performances has to be demonstrated with the method of assessment and results being appended to the type approval report.


La méthode d'évaluation et les résultats doivent être annexés au procès-verbal de réception par type.

The method of assessment and results shall be appended to the type approval report.


ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) AINSI QUE DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE: extension (; ) 1.Marque de fabrique ou de commerce du tracteur: 2.Type et dénomination commerciale du tracteur: 3.Nom et adresse du constructeur du tracteur: 4.Le cas échéant, nom et adre ...[+++]

ANNEX TO THE EEC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE FOR A TRACTOR TYPE WITH REGARD TO THE STRENGTH OF PROTECTION STRUCTURES (REAR-MOUNTED ROLLBAR, FRAME OR CAB) AND THE STRENGTH OF THEIR ATTACHMENT TO THE TRACTOR(Articles 4 (2) and 10 of Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors)EEC type-approval No: extension (; ) 1.Trade name or mark of tractor: 2.Tractor type and commercial description: 3.Name and address of tractor manufacturer: 4.If applicable, name and address of manufacturer's authorized representative: 5.Trad ...[+++]


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