Traduction de «procès-verbal de réception provisoire » (Français → Anglais) :

(1.2) Le ministre doit, sur réception d’une demande, délivrer en conformité avec le Procès-verbal d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972, signé le 2 décembre 1994, une licence autorisant un bateau de pêche de la France et les membres de son équipage à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes aux fins visées dans ce procès-verbal.

(2) L’intéressé a dix jours après la réception du procès-verbal pour accepter la transaction et payer la pénalité réduite, faute de quoi il est réputé avoir refusé la transaction, l’application de l’article 73.15 et de la pénalité figurant au procès-verbal étant dès lors rétablie.

Nous revenons au numéro 4 (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal] Au point 5, nous avons la motion de réception et de publication de témoignages en l'absence de quorum, puis il y a deux choix, a) ou b).

Le Conseil, par procédure écrite, a adopté le 17 avril 1995 la décision concernant la signature et l'application provisoire, sous réserve de conclusion, de l'accord entre la Communauté et le Canada, paraphé le 16 avril 1995 entre la Commission et les autorités canadiennes. Cet accord, sous forme de "Procès-Verbal agréé" (Agreed Minute), met fin au contentieux entre la Communauté et le Canada sur la pêche au flétan noir dans la zone ...[+++] de la NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organisation).

Une réunion se tiendra à cet effet à Budapest au cours de la semaine débutant le 30 novembre 1992. - La République fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie acceptent, dans l'attente de l'arrêt de la Cour internationale de Justice, d'appliquer un régime provisoire de gestion des eaux du Danube, conformément aux dispositions du procès-verbal approuvé à Londres le 28 octobre 1992 et sur la base du rapport du groupe d'experts.

ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) AINSI QUE DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE: extension (; ) 1.Marque de fabrique ou de commerce du tracteur: 2.Type et dénomination commerciale du tracteur: 3.Nom et adresse du constructeur du tracteur: 4.Le cas échéant, nom et adre ...[+++]sse du mandataire: 5.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 6.Extension de la réception CEE pour le(s) type(s) de dispositif(s) de protection suivant(s): 7.Tracteur présenté à la réception CEE le: 8.Service technique chargé du contrôle de conformité pour la réception CEE: 9.Date du procès-verbal délivré par ce service: 10.Numéro du procès-verbal délivré par ce service: 11.La réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (²).12.L'extension de la réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée ($).13.Lieu: 14.Date: 15.Signature: (; ) Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à la réception CEE initiale.