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Agent procédant à l'arrestation
Agent qui a procédé à l'arrestation
Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Départements procédant à un échange de vues
Effectuer une arrestation
Ingénieur génie des procédés pharmaceutiques
Ingénieure génie des procédés pharmaceutiques
Ingénieure procédés pharmaceutiques
Motif raisonnable de procéder à une arrestation
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Procéder à un contrôle diligent
Procéder à un contrôle préalable
Procéder à une arrestation
Procéder à une vérification au préalable
Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
Procédé par voie sèche
Procédé à sec
Retenir des contrevenants
S'il

Traduction de «procéder à une arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à une arrestation [ effectuer une arrestation ]

make an arrest [ perform an arrest ]




agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]

arresting officer


motif raisonnable de procéder à une arrestation

reasonable ground to arrest


procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures


procédé par voie sèche (1) | procédé à sec (2)

dry scrubbing


départements se faisant mutuellement part de leur expérience | départements procédant à un échange de vues

exchange of experiences without regard to lines drawn between departments | exchange of views without regard to lines drawn between departments


ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques

pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer


technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile

clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un policier pourra demander en personne ou par téléphone à un juge ou à un juge de paix de lui délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne, si le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne en question s'y trouve, ou l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne que le mandat nomme ou permet d'identifier si le juge ou le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de procéder à une arrestation et de croire que la personne se trouve dans la maison d'habitatio ...[+++]

A peace officer will be able to apply in person or by phone to a judge or justice for a warrant authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person, if the judge or justice is satisfied that a warrant of arrest for that person exists and there are reasonable grounds to believe a person is in the dwelling, or authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person whose identity is known or can be identified, if the judge or justice is satisfied there are reasonable grounds for an arrest and to believe the person is in the dwelling.


Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.


Lorsque les policiers procèdent à une arrestation, ils sont identifiés par leur uniforme ou autrement, les personnes visées par une arrestation policière savent que les policiers ont le droit de procéder à des arrestations, même s’ils estiment que les policiers sont dans l'erreur dans leur cas, et les policiers sont tenus d’informer la personne arrêtée des motifs de l'arrestation et de leurs droits.

When the police make an arrest, they are identified by their uniform or otherwise, and persons arrested by police know that the police are entitled to make arrests, even if they believe the police are in error in their case, and police are required to inform the person arrested of the grounds for the arrest and of their rights.


Lorsque les policiers procèdent à une arrestation, ils sont identifiés par leur uniforme, ou autrement. Les personnes visées par une arrestation policière savent que les policiers ont le droit de procéder à des arrestations, même s'ils estiment que les policiers sont dans l'erreur dans leur cas, et les policiers sont tenus d'informer les personnes arrêtées des motifs de l'arrestation et de leurs droits.

When police make an arrest, they are identified by their uniform or otherwise, and persons arrested by police know that the police are entitled to make arrests, even if they believe the police are in error in their case, and police are required to inform the person arrested of the grounds for the arrest and of their rights.


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La modification du paragraphe 494(2) du Code criminel, sur l'arrestation par des citoyens, autoriserait un simple citoyen à procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'un acte criminel contre des biens ait été commis et procéder à une telle arrestation ne serait autorisé que lorsque la personne a des motifs raisonnables de croire que, dans les circonstances, un agent de la paix, c'est-à-dire un policier, ne peut pas procéder à l'arrestation.

In essence, the laws currently permit the reasonable use of force, taking into account all of the circumstances of a particular case and, of course, the current Criminal Code and the bill would continue to make it clear that a person is not entitled to use excessive force in a citizen's arrest.


Il s'en est tiré impunément parce qu'il aurait été illégalement séquestré par M. Chen après l'infraction. Dans le projet de loi d'initiative ministérielle, l'article 3 modifierait le paragraphe 494(2) par l'ajout de mots très importants qui autoriseraient le propriétaire d'un bien ou la personne en ayant la possession légitime à procéder à une arrestation s'il « procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et [s'il] croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances ».

As we see in the government bill, clause 3 would amend subsection 494(2) to add very important words to say that the owner or a person in lawful possession of property may arrest a person if “they make the arrest within a reasonable time after the offence is committed and they believe on reasonable grounds that it is not feasible in the circumstances for a peace officer to make the arrest”.


Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre les groupes de criminalité organisée opérant dans les Balkans occidentaux et en Europe, notamment en enquêtant et en procédant à des arrestations, à la confiscation des avoirs et à des condamnations.

The authorities need to step up their efforts to tackle organised crime operating in Western Balkans and Europe, notably through investigations, arrests, confiscation of assets and convictions.


Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


En cas d'urgence, il est prévu que l'Etat requis peut procéder à l'arrestation avant que les documents qui normalement accompagnent la demande d'exécution lui soient transmis.

In urgent cases, the requested State may make the arrest before the documents that ought to accompany the request for enforcement have been received.


On prévoit également que s'il existe un mandat d'arrêt ou tout autre titre de détention dans l'Etat requérant et que celui-ci demande l'exécution de la condamnation, l'Etat requis peut procéder à l'arrestation immédiate du condamné.

It is also provided that where there is an arrest warrant or any other form of detention order in the requesting State and the requesting State asks for the sentence to be enforced, the requested State may immediately arrest the offender.


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