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Arrière-caution
Arrière-garantie
Contre-caution
Procédure contre
Procédure contre la Couronne
Procédure contre la caution
Procédure engagée contre
Procédure engagée contre la Couronne
Procédures contre la caution

Traduction de «procédure contre la caution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






arrière-caution | arrière-garantie | contre-caution

back to back guarantee | counterguarantee | countersecurity | surety for a surety


procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]

proceeding against the Crown


procédure engagée contre [ procédure contre ]

proceeding against


appliquer des procédures de protection contre les rayonnements

apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations


procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

proceeding by or against X
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.

However, forfeited securities lodged when issuing export or import licences or under a tendering procedure for the sole purpose of ensuring that tenderers submit genuine tenders shall be retained by the Member States.


Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour gar ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


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4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-garantie sur la ligne syndiquée de cautions de l’État doit également être considérée comme une aide au sauvetage intervenue au cours de la phase d’émission des cautions par les banques et contre-garanties par l’État, dans la mesure où les mesures mises en œuvre durant cette première phase ont permis de maintenir Alstom en vie.

As regards measure 3, France considers that the State counter-guarantee covering the syndicated bonding facility must be deemed to be rescue aid provided during the period when the bonds were issued by the banks and counter-guarantees provided by the State, since the measures implemented during that initial period made it possible to keep Alstom in business.


Ce calcul part de l’hypothèse que les contrats couverts durent trois ans (moyenne dans l’industrie), que le risque d’appel de la garantie est réparti de manière uniforme durant cette période de trois ans, que les cautions sont émises de manière linéaire sur douze mois (de septembre 2003 à août 2004) pour un montant total de 3,5 milliards, et qu’à partir de septembre 2004 la contre-garantie de l’État sur les cautions émises est supprimée.

This calculation starts from the assumption that the contracts covered are for three years (industry average), that the risk of the guarantee being called is spread evenly throughout the three-year period, that the bonds are issued in a linear fashion over 12 months (September 2003 to August 2004) for a total amount of EUR 3,5 billion and that, as from September 2004, the state counter-guarantee covering the bonds issued is abolished.


En premier lieu, la contre-garantie de l’État sur la ligne syndiquée de cautions (mesure 3) sera libérée et repositionnée dans un mécanisme de garantie qui couvrira une nouvelle ligne syndiquée de cautions représentant un encours de 8 milliards d’euros, émise par les banques.

Firstly, the state counter-guarantee on the syndicated bonding facility (measure 3) will be released and repositioned within a guarantee mechanism that will cover a new syndicated bonding facility programme totalling EUR 8 billion, provided by the banks.


En effet, la totalité des cautions émises par les banques après septembre 2003 et ne jouissant donc plus de la contre-garantie de l’État à hauteur de 65 %, et, sous certaines conditions et de manière limitée, les cautions émises avant septembre 2003, pourront être apportées au sein de cette nouvelle ligne syndiquée de 8 milliards d’euros, et donc bénéficier du mécanisme de garantie correspondant.

All of the bonds provided by the banks after September 2003 and thus no longer enjoying the state’s counter-guarantee of 65 %, and, subject to certain conditions and to a limited extent, the bonds provided before September 2003, can be brought within this new syndicated bonding line of EUR 8 billion and thus benefit from the corresponding guarantee mechanism.


Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.




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procédure contre la caution ->

Date index: 2023-12-01
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