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Barre
Barreau
Empèchement légal
Empêchement
Empêchement
Empêchement absolu
Empêchement de vulcanisation
Empêchement dirimant
Empêcher de dévier du sujet
Empêcher de s'écarter du sujet
Empêcher de s'égarer
Empêcher de sortir du sujet
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la contrebande
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher le marché noir
Empêcher les incendies de se déclarer
Empêcher une poursuite
Empêcher une poursuite en justice
Exclure une action
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Incapacité
Mise en accusation
Obstacle
Procédure d'empêchement
Procédure de destitution
Procédure de mise en accusation
Procédure en destitution
Prévenir l'éclosion d'un feu
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire

Traduction de «procédure d'empêchement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]

impeachment [ impeachment procedure ]


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting


empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]

keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]


empêchement dirimant | empèchement légal

statutory bar


empêchement absolu | empêchement dirimant

absolute bar


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


empêcher la contrebande | empêcher le marché noir

avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling


exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]

be a bar to an action




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance de l’entreprise, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires .

For this reason Member States should ensure that material related party transactions should be approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties including minority shareholders .


2. Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate des intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires .

2. Member States shall ensure that material transactions with related parties are approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interests of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.


2. Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires.

2. Member States shall ensure that material transactions with related parties are approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.


Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, notamment des actionnaires minoritaires.

For this reason Member States should ensure that material related party transactions should be approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.


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Souvent, ces procédures empêchent la bande de reconnaître les problèmes des locataires.

Much of the time, those processes tie the band into not being able to recognize the problems the lessees are having.


En raison de la nature de cette motion dont nous sommes actuellement saisis et de l'étude que nous en faisons, cette annexe, qui va à l'encontre de la procédure, empêche le Sénat de se pencher sur les modifications du Règlement proposées et d'en débattre.

This appendix, because of the nature of this motion and of this form of proceeding presently before us, is procedurally incapable of and precluded from putting the proposed rule changes before the Senate for consideration and debate.


En fait, les banques ont prévu des politiques et des procédures empêchant l'utilisation de leurs produits et services aux fins d'évasion fiscale.

In fact, banks have policies and procedures in place to ensure the products and services they offer are not used for the purpose of evading taxes.


En fait, les banques ont prévu des politiques et des procédures empêchant l'utilisation de leurs produits et services aux fins d'évasion fiscale ».

In fact, banks have policies and procedures in place to ensure that the products and services they offer are not used for the purpose of evading taxes”.


Ce droit n'est pas, comme il est communément présenté, une procédure empêchant la réactivité des entreprises.

This right is not, as it is commonly presented, a procedure which hampers undertakings in their capacity to react.


Nous ne voulons de toute façon pas attendre d'avoir des cas prouvés de fraude électorale pour instaurer des procédures empêchant la fraude.

Certainly we don't want to wait until we see many documented cases of electoral fraud before we put in processes to prevent that fraud from occurring.


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