Aucune preuve d'appels d'offres ou d'enchères n'a pu être fournie, étant donné que, selon les pouvoirs publics chinois, il n'y avait, pour les droits d'utilisation du sol achetés avant le 1er septembre 2006, aucune confirmation de vente pour les transactions correspondantes. En réalité, les pouvoirs publics chinois n'ont ni confirmé ni infirmé que ces transactions aient l'objet d'une procédure d'appel d'offres ou d'enchères.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

No evidence on bidding or auction could be provided as according to the GOC for the land-use rights purchased before 1 September 2006 there were no sales confirmation for land use rights transactions and in fact the GOC did not confirm or deny that these transactions were subject to bidding or auction.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-10]

2. Les procédures de communication standard comprennent notamment les procédures relatives à l’accès des utilisateurs du réseau au système d’enchères du gestionnaire de réseau de transport ou à une plateforme de réservation et à l’examen des informations fournies sur les enchères.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

2. Standard communication procedures shall include, in particular, those relating to network users’ access to the transmission system operators’ auction system or a relevant booking platform and the review of auction information provided.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

16)«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

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Il convient que le choix entre un instrument financier ou non comme produit mis aux enchères fasse partie de la procédure de sélection de la plate-forme d’enchères et soit fondé sur une appréciation globale du rapport coût-avantages des solutions respectivement proposées par les candidats participant à la procédure de passation de marché avec mise en concurrence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

The choice of whether or not the auctioned product should be a financial instrument should be part of the procedures for selecting the auction platform and should be made on the basis of an overall assessment of the costs and benefits of the solutions offered by candidates taking part in the competitive procurement process.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

b)la communication aux pouvoirs adjudicateurs et/ou à l’instance de surveillance des enchères de toutes les informations relatives au processus d’enchères qui sont nécessaires aux fins de la procédure de passation de marché pour la désignation du successeur de la plate-forme d’enchères.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

(b)the provision to the contracting authorities or the auction monitor, or both, of all information relating to the auction process, that is necessary for the procurement procedure for the appointment of the auction platform’s successor.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

C’est pourquoi les mesures prévues par le présent règlement reposent sur le principe selon lequel les enchères sont conduites par une plate-forme d’enchères commune, tout en prévoyant une procédure pour déterminer le nombre et la qualité de toute autre plate-forme d’enchères qu’un État membre pourrait décider d’utiliser.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

Therefore, the measures adopted in this Regulation are based on auctions being conducted through a common auction platform whilst providing for a procedure to ascertain the number and quality of any other auction platform a Member State may decide to use.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

2. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider que l’attribution d’un marché sera précédée d’une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

2. In restricted and negotiated procedures with publication of a contract notice, the contracting authorities/entities may decide that the award of a contract shall be preceded by an electronic auction when the contract specifications can be established with precision.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-07-12]

La Commission considère que le raisonnement des autorités britanniques pourrait s'appliquer à un marché parfait fondé sur une procédure unique d'enchères totalement transparente.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-09-21]

The Commission considers that the UK authorities’ reasoning might hold in a perfect market based on a single totally transparent auctioning process.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-09-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-09-21]

1. Lorsqu'il est fait recours à la procédure des enchères publiques, l'organisme désigné doit donner, dans un avis de mise aux enchères, tous renseignements sur: - la période pendant laquelle des produits sont susceptibles d'être disponibles,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1970-07-30]

1. Where products are sold by public auction, the agency must, in a notice of sale by auction, give all information concerning: - the period during which the products are likely to be available;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1970-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1970-07-30]

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Date index: 2020-12-22