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Action médiate
Agent de médiation
Agent des services de médiation
Agente de médiation
Agente des services de médiation
Avis de l'organe de médiation
Consultant en médiation interculturelle
Consultante en médiation interculturelle
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Intervenant en médiation animale
Intervenante en médiation animale
Médiation
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Participation en qualité d'auteur médiat
Procédure de médiation
Rapport de l'organe de médiation
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Zoothérapeute

Traduction de «procédure de médiation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
médiation | médiation pénale | procédure de médiation

mediation


Accord relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique

Agreement on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty


consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle

intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


agent des services de médiation [ agente des services de médiation | agent de médiation | agente de médiation ]

mediation officer


intervenante en médiation animale | intervenant en médiation animale | zoothérapeute

animal assisted intvervention professional | animal assisted therapist


participation en qualité d'auteur médiat | action médiate

indirect perpetration | innocent agency


rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)

ombudsman service's report


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déjà, en 1993, une loi avait été adoptée au Québec, qui modifiait le Code de procédure civile afin de permettre à un juge saisi d'une cause en matière familiale d'ajourner l'audition et de renvoyer les parties à une procédure de médiation.

In 1993, an act was passed in Quebec amending the Code of Civil Procedure to enable a judge hearing a family case to adjourn the hearing and to refer the parties to mediation.


Mais, de façon générale, quand on regarde l'ensemble du projet de loi, on constate que cela représente quand même un progrès pour les raisons mentionnées par Jean-Pierre, qui sont la la composition du conseil, et la mise sur pied de procédures de médiation et de conciliation plus flexibles et mieux adaptées à la situation d'aujourd'hui.

But as a whole the bill does represent a step forward, for all the reasons given by Jean-Pierre, including composition of the board, as well as the establishment of more flexible mediation and conciliation procedures that better reflect the way things are today.


16. demande à la Commission d'envisager des procédures de médiation transfrontière lors du prochain exercice de ce genre; encourage les États membres à promouvoir activement les procédures de médiation, en particulier pour les affaires commerciales et familiales réglementées au niveau européen (comme dans les cas de Rome III et de Bruxelles II);

16. Asks the Commission to consider cross-border mediation procedures in its next exercise of this kind; encourages Member States to actively promote mediation procedures with special regard to commercial matters and to family matters regulated at EU level (as in the cases of Rome III and Brussels II);


demande à la Commission d'envisager des procédures de médiation transfrontière lors du prochain exercice de ce genre; encourage les États membres à promouvoir activement les procédures de médiation, en particulier pour les affaires commerciales et familiales réglementées au niveau européen (comme dans les cas de Rome III et de Bruxelles II);

16.Asks the Commission to consider cross-border mediation procedures in its next exercise of this kind; encourages Member States to actively promote mediation procedures with special regard to commercial matters and to family matters regulated at EU level (as in the cases of Rome III and Brussels II);


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7. considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive «EIE», et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique menée avant l'EIE concernant la const ...[+++]

7. Considers, with regard to the Ombudsman's second allegation, that an honest, active and comprehensive inclusion of the local population in the application of the EIA Directive is on the whole essential and thus believes that open and transparent mediation procedures should be carried out more frequently ahead of projects with a potential major impact on the local environment and human health; in this context, acknowledges the public mediation which took place ahead of the EIA concerning the construction of a third runway at Vienna Airport in which also the cumulative impact, e.g. the noise nu ...[+++]


2. Lorsque la procédure de médiation prend fin sans avoir abouti à un accord, le délai recommence à courir à partir du moment où la médiation s’est terminée sans accord transactionnel, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée ou s’en retire effectivement.

2. Where the mediation has ended without a settlement agreement, the period resumes running from the time the mediation ended without a settlement agreement, counting from the date when one or both of the parties or the mediator declares that the mediation is terminated or effectively withdraws from it.


Lors d'une procédure de médiation, il arrive que les parties participent à cette médiation en ayant des attentes tout à fait opposées, raison pour laquelle il est nécessaire d'adapter le texte à ce critère.

It is possible that parties to a mediation procedure may enter into it with completely opposite expectations. The text should therefore be amended to make provision for this criterion.


Nous avons engagé une procédure de médiation pour que tous les intéressés se mettent d'accord sur la loi et nous sommes en train de discuter avec tous les groupes, y compris le collège, dans l'espoir que nous puissions changer la loi en accord avec tous les intéressés.

We're in a mediation process in order to have all parties agree to the act, and we're in the process of discussion with all of the groups, including the college, to ensure that hopefully we can change the act with the agreement of all parties concerned.


Au Manitoba, nous avons décidé de mettre en place une procédure de médiation dirigée par le médiateur le plus réputé du Manitoba pour essayer de protéger tout à la fois les patients, réglementer sans la gêner indûment l'industrie et protéger les intérêts de l'Association pharmaceutique.

We undertook in Manitoba to put in place a mediation process where we brought in probably the most renowned mediator in Manitoba to try to reconcile some of these issues in order to provide for patient safety, to see if industry can still function within proper guidelines, and to protect the interests of the Pharmaceutical Association.


Les autres articles de la section 1 portent surtout sur des questions de procédure telles que l’instruction des demandes, les décisions, les dossiers et l’établissement des règles concernant la procédure, la médiation et les frais et dépens.

The remaining clauses of Division 1 are largely concerned with procedural matters such as the hearing and disposition of applications, record-keeping and rule-making related to procedures, mediation and costs.


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