L'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, publié le 10 mai 2017, a confirmé la nécessité de continuer de veiller à des exi
gences minimales de procédure concernant la notifi
cation et l'action par les intermédiaires en ligne, relatives par exemple aux critères de qualité applicable
s aux procédures de notification et de contre-avis, aux rapports obligatoires, aux mécanismes de consulta
...[+++]tion de tiers et aux systèmes de résolution des litiges .
The mid-term review on the implementation of the Digital Single Market Strategy issued on 10 May 2017 confirmed the need to continue working towards minimum procedural requirements for the ‘notice and action' procedures of online intermediaries, including as concerns quality criteria for notices, counter-notice procedures, reporting obligations, third-party consultation mechanisms and dispute resolution systems.